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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 novembre 2022 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport, amendement 78
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 78 supprime l'extension des remises unilatéralement décidées par le CEPS. Il nous a indiqué que ces remises n'étaient pas utilisées s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une régulation négociée avec le secteur. Le dialogue est toujours préférable.
L'amendement n° 78 est adopté.
L'amendement n° 79 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° 79 est adopté.
