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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 novembre 2022 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport, amendement 111
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 111 apporte une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 111 est adopté.
L'amendement n° 112 précise que les pénalités prononcées par la CPAM sont proportionnelles aux sommes indûment prises en charge.
L'amendement n° 112 est adopté.
