Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 26 bis nouveau

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

Je souhaiterais que ces amendements identiques soient rectifiés par leurs auteurs, afin que seuls les mots « de l’enfant » soient supprimés à l’alinéa 1 de cet article. En effet, si tel n’était pas le cas, la phrase visée n’aurait aucun sens.

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