Intervention de Pascal Savoldelli

Vous consentez à une ponction des concours financiers aux collectivités territoriales ? C’est prévu à l’article 16 : une augmentation de 2, 6 % des dépenses en valeur, soit une baisse des dotations d’au moins 1, 4 point l’année prochaine selon les prévisions d’inflation.

Dans la même logique, l’article 13 prévoit de plafonner les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, à la louche, pour toutes de la même façon. Je comprends la difficulté, mais c’est inavouable politiquement.

Jusqu’où ira l’asphyxie de nos services publics ? Les départements ont des dépenses contraintes : les allocations individuelles de solidarité, qui représentent 30 % de leurs dépenses de fonctionnement. Si le nombre des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou celui des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) augmente, est-ce synonyme de mauvaise gestion ? Bien évidemment que non ! C’est la conséquence de la précarité promue par les politiques gouvernementales.

Comme l’ensemble des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, je crois que nous devons rejeter ce projet de loi de déprogrammation des finances publiques. À cet égard, ce débat est un moment solennel. C’est le moment de la déprogrammation.

Déprogrammation des finances publiques, car le contexte conjoncturel est insuffisamment pris en compte, avec des prévisions aveugles à l’inflation durable qui s’installe.

Déprogrammation des soins, des départs à la retraite, des investissements publics locaux : toutes les strates de l’action publique sont concernées par l’austérité promise.

Il s’agit aussi d’une déprogrammation démocratique, empêchant à long terme de penser les finances publiques dans un scénario tenable et tenu, et dans le respect des engagements pris.

Comme cela s’est produit onze fois lors des quatorze dernières années, le déficit sera dépassé, la dette publique diminuera moins vite, et la croissance ne sera pas au rendez-vous. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter notre motion.