Intervention de Christine Lavarde

En vingt ans, le nombre de décrets d’application a augmenté de 310 %. En 2019, le Conseil d’évaluation des normes évaluait le coût des obligations normatives à 790 millions d’euros pour les collectivités. Atteindre la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le ratio coûts de production des services publics sur le PIB permettrait de dégager 84 milliards d’euros d’économies.

Dans une note récente, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estimait la charge administrative de 12 milliards d’euros à 25 milliards d’euros pour les collectivités, les services publics et les particuliers.

Cet effort réaliste est indispensable si nous souhaitons faire refluer notre endettement.

Dans la programmation du Gouvernement, la dette ne se réduit qu’à partir de 2026, uniquement grâce aux excédents budgétaires des Apul et des administrations de sécurité sociale (Asso).

Comme l’a justement souligné Élisabeth Doineau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, la trajectoire de l’Ondam apparaît fragile et, parfois, d’une crédibilité discutable.

Dans leur sagesse, les membres de la commission ont amendé le texte, afin que le compteur des écarts trouve à s’appliquer à toutes les lois de financement de la sécurité sociale jusqu’en 2027.

Les Français doivent prendre conscience du fait que le Gouvernement fait vivre le pays avec une épée de Damoclès. Un biais optimiste dans les projections de finances publiques devient problématique dès lors que les conditions de financement de la dette sont plus dépendantes des marchés.

Dans un environnement rendu moins favorable au financement des dettes publiques par le resserrement des politiques monétaires, un déficit de crédibilité peut induire une prime de risque qui viendrait augmenter la charge de la dette et, par conséquent, contraindre le financement de l’action publique.

Cette prophétie pourrait malheureusement se réaliser : après une hausse de 0, 5 point en juillet et 0, 75 point en septembre, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté, jeudi dernier, ses taux directeurs de 0, 75 point ; et le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans a dépassé 3 % le 21 octobre dernier alors qu’il était encore négatif en décembre 2021.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient le texte issu des travaux de la commission des finances.

Vous aurez d’ailleurs noté notre sobriété en matière de dépôt d’amendements, car la trajectoire concilie quatre objectifs : réduire le déficit et l’endettement public plus rapidement que dans la programmation du Gouvernement ; assurer la pleine contribution des administrations centrales ; préserver les dépenses sociales et régaliennes ; conserver des marges d’intervention dans un contexte où une crise en chasse une autre.

Les deux ministres nous ont appelés à être responsables. Avec cette loi de programmation des finances publiques amendée, nous le sommes.