Intervention de Pascal Savoldelli

Nous demandons la suppression de cet article, pour des raisons qui sont directement liées au débat sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), le fameux « pacte budgétaire européen ».

Notre rapporteur général a estimé, en commission, qu’il fallait s’inscrire dans les règles de ce traité plutôt que de les réformer ; dont acte : c’est un choix politique.

Cependant, un tel choix a des conséquences sur lesquelles je voudrais éclairer notre assemblée. L’article 3 du TSCG dispose que l’objectif de déficit de moyen terme d’un État membre dont la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB ne peut pas dépasser 1 % du PIB potentiel ; ce plafond passe même, mesure plus draconienne encore, à 0, 5 % quand la dette dépasse 60 %.

Se soumettre à ces chiffres a tout de même un impact sur le quotidien des Français. En effet, lorsque l’objectif de moyen terme n’est pas atteint, l’État concerné doit déterminer une trajectoire du solde structurel assurant une « convergence rapide » vers cet objectif. Le Gouvernement prévoyait une telle trajectoire sur douze ans ; apparemment, on peut faire plus rapide : la commission a prévu huit ans…

Monsieur le ministre, de quoi parle-t-on ? En 2021, plus de la moitié des États membres ne respectaient pas le ratio d’endettement de 60 % du PIB. Quelles finances publiques, dans quels États membres, pourront assurer la protection des peuples et la transition énergétique en Europe sans s’extraire du carcan de ces règles budgétaires ?

C’est donc bien parce que le présent article colle aux règles du TSCG que nous demandons sa suppression.