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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 juin 2011 à 9h30
Questions orales — Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un epci au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts
Guy Fischer, président :La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1305, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
