Séance en hémicycle du 21 juin 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu la Constitution, notamment ces articles 29, 30, 35 et 48 ;

« Décrète :

« Article 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2011.

« Article 2. - L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° La demande d’autorisation du Parlement sur la prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.

« 2° Le débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

« 3° L’examen et la poursuite de l’examen des projets et propositions de loi suivants :

« - Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;

« - Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;

« - Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« Projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 ;

« - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

« - Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

« - Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

« - Proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

« - Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

« - Proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

« - Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail ;

« - Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

« - Proposition de loi relative à la protection de l’identité ;

« - Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

« - Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État ;

« - Proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;

« - Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ;

« - Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;

« - Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L’Aquila ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial ;

« - Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 20 juin 2011

« Nicolas Sarkozy

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« François Fillon »

Acte est donné de cette communication.

La conférence des présidents, qui se réunira aujourd'hui à dix-neuf heures trente, permettra d’envisager le programme de la session extraordinaire.

Lecture des conclusions sera donnée en séance et l’ordre du jour vous sera communiqué à la reprise de ce soir.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

M. le président du Sénat a reçu de M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rapport annuel d’activité pour 2010, établi en application de l’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des lois. Il sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 17 juin 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-134, n° 2011-136, n° 2011-137, n° 2011-138 QCP).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1310, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de la restructuration débutée en 2009, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, aura-t-il encore les moyens d’assurer ses missions de service public d’origine ? Pour l’intersyndicale du CNED de Vanves, dont certains membres sont présents dans les tribunes du public, la réponse est « non ». Je partage leur analyse, tant les motifs d’inquiétude sont nombreux.

Historiquement, le service public de l’enseignement à distance s’adresse aux personnes de tous les âges, aux enfants d’âge scolaire comme aux adultes. Il assure l’instruction des enfants « empêchés » d’aller à l’école, par la maladie ou toute autre difficulté, et leur évite de subir une interruption de scolarité. Il est également destiné aux adultes, qui représentent aujourd'hui les deux tiers des 210 000 inscrits : demandeurs d’emplois en reconversion, bénéficiaires de la formation permanente, femmes au foyer, prisonniers, malades.

La vocation première du CNED est en effet de favoriser la promotion sociale en fournissant des formations qualifiantes et diplômantes de qualité, à des tarifs accessibles à tous.

Une autre des missions du CNED est de permettre à des enseignants « accidentés de la vie », du fait d’une maladie ou d’un handicap, de continuer de travailler.

Cette double articulation entre apprenants et enseignants « empêchés » est en train de disparaître. Alors même que les discours officiels font la promotion de l’emploi des personnes handicapées et des dispositifs de seconde carrière, c’est l’inverse qui se produit au CNED. Ce double langage est source de fortes souffrances pour ses personnels.

Les missions de service public du CNED sont remises en cause depuis la publication du décret 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l’enseignement à distance : la révision générale des politiques publiques, la RGPP, venait de faire son entrée au CNED !

Si ce décret a instauré la gratuité de l’inscription pour les élèves âgés de six à seize ans, il a surtout réduit le périmètre du service public à la seule scolarité obligatoire. Désormais, 80 % des formations, y compris l’enseignement supérieur, relèvent du secteur concurrentiel de la formation professionnelle.

Dès lors, il s’agit de développer non plus « une politique d’inscrits », mais une « politique du chiffre d’affaires ». Priorité est donc donnée au développement du soutien scolaire, aux formations dites « rentables ».

Bilan : cinquante formations ont déjà été supprimées pour la période 2010-2011 ; les tarifs sont en augmentation de 20 % en moyenne, ce taux pouvant atteindre 48 % pour certaines formations. Des aberrations sont constatées : le tarif du diplôme d’accès aux études universitaires a bondi de 40 % en deux ans, en faisant l’un des plus chers et entraînant une chute des inscriptions. Les tarifs préférentiels pour les chômeurs ont quant à eux été supprimés.

Cette politique tarifaire est en décalage avec la sociologie actuelle des inscrits.

Des postes d’enseignants, de personnels administratifs et techniques sont supprimés chaque année, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la qualité des formations.

Contrairement aux engagements pris en 2009, la fermeture de plusieurs sites – deux ou trois – est prévue, sans que les personnels en soient informés ou soient associés à ces décisions. La transformation du CNED en établissement public à caractère industriel ou commercial parachèverait ce démantèlement. Une étude a d’ailleurs été lancée.

Que pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, sur ces fermetures de sites et sur le statut du CNED ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Comme vous l’avez dit, le Centre national d’enseignement à distance est le premier organisme d’enseignement à distance en Europe, avec plus de 200 000 inscrits pour l’année 2010.

La formation scolaire initiale représente une part assurément importante, mais pas majoritaire, des élèves ou étudiants qui y sont inscrits. Le CNED compte en effet environ 47 000 inscrits annuels, relevant du secteur réglementé.

En ce domaine, la mission de service public du CNED a été renforcée, tant par le décret de 2009, qui réaffirme le rôle de cet établissement, que par l’augmentation, cette année encore, de la subvention pour charges de service public, laquelle est en hausse de 669 815 euros par rapport à 2010 et dépasse les 72 millions d’euros. La mission de service public du CNED est donc loin d’être remise en cause.

Les autres publics du CNED, soit près de 80 % des inscrits, relèvent du champ de la formation continue, de la formation professionnelle ou encore de l’enseignement supérieur.

Il convient de souligner que le nombre d’inscrits et le chiffre d’affaires du CNED sont en baisse constante depuis les années 2000, ce qui risque de compromettre son équilibre financier.

Le CNED doit donc s’appuyer sur des ressources pérennes et compatibles avec le droit de la concurrence. Il doit pour cela se moderniser en proposant une offre de formation mieux adaptée à son public, en trouvant de nouveaux marchés, en organisant de nouvelles modalités de formation, notamment en ayant largement recours aux technologies numériques.

Le CNED doit aussi rationaliser son fonctionnement et proposer une organisation qui lui permette de s’adapter à la demande de ses usagers. C’est tout l’objet du chantier entamé par la direction générale depuis 2009.

Le ministère de l’éducation nationale souhaite que le CNED conserve sa première place d’établissement public en Europe dans le domaine de la formation à distance. C’est pourquoi Luc Chatel a rappelé, en novembre dernier, le rôle qu’il souhaitait voir prendre par le CNED dans le développement du numérique à l’école et qu’il a demandé au CNED, en janvier dernier, de construire un service universel d’apprentissage de l’anglais.

Madame la sénatrice, la mission de service public du CNED est loin d’être menacée, bien au contraire : c’est en effet à travers les chantiers qu’il lui a confiés et en lui permettant de développer ses ressources et de se moderniser que le ministère de l’éducation nationale pérennise cet établissement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de faire une observation sur l’augmentation de la subvention pour charges de service public que vous avez évoquée, laquelle est en fait tout à fait théorique. En effet, un écart non négligeable est toujours constaté entre les subventions votées dans les lois de finances et les montants réellement consommés. Ainsi, dans la loi de finances de 2009, le montant de cette subvention s’élevait à 73 millions d’euros, mais seuls 68 millions d’euros ont en réalité été utilisés. Bien que des augmentations soient votées, la réalité ne suit pas !

Vous avez rappelé les engagements du Gouvernement dans le plan de modernisation du CNED. Effectivement, une diminution du nombre des inscrits et une baisse du chiffre d’affaires du Centre sont constatées, mais elles résultent, hélas ! de la politique que vous conduisez.

Dès lors, on peut se demander quelle place est réservée au service public. Aucune en fait, car le plan de modernisation du Gouvernement s’apparente à un démantèlement de l’opérateur public : je ne suis d’ailleurs pas la seule à le penser, l’intersyndicale s’étant largement mobilisée pour préserver cet outil de service public. Ou comment réduire ses recettes tout en augmentant ses charges…

L’État demande au CNED de développer toujours plus de nouveaux services, lesquels sont évidemment financés sur le budget et avec les ressources en personnels du CNED, sans apport supplémentaire de l’État.

La révision générale des politiques publiques a débuté par un audit privé qui a coûté la modique somme de 850 000 euros et à la suite duquel des préconisations ont été formulées sans que les moyens techniques et informatiques du CNED, assurément problématiques, aient été analysés. Il y aurait pourtant eu là un motif de modernisation.

En parallèle, différents services ont été développés, à l’instar de la « trente et unième académie en ligne ». La création de ce site de ressources gratuites a entraîné une diminution du nombre d’inscrits. Le coût de sa mise en place, qui est estimé à environ 2 millions d’euros, a été compensé par une hausse des tarifs. La création de ce site a également occasionné un doublement du budget des droits d’auteurs, lequel n’a pas non plus été compensé par l’État. Le CNED a évidemment été obligé de prendre en charge cette dépense sur ses fonds propres.

On pourrait également évoquer la collection « AtoutCNED », la campagne de communication de 3 millions d’euros ou encore « MyCNED », la dernière commande de l’État, qui va évidemment coûter très cher, sans compensation aucune.

Il est évident que le plan de modernisation mis en œuvre par le Gouvernement mine de fait les missions de service public du CNED. Ce service public étant, je le rappelle, destiné aux publics les plus fragilisés, c’est extrêmement dommageable.

La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1300, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de passage de l’épreuve d’histoire des arts au brevet des collèges.

Depuis la dernière rentrée scolaire, cette épreuve est devenue obligatoire sous la forme d’une épreuve orale de quinze minutes. Le Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008 du ministère de l’éducation nationale indique que cet enseignement a pour vocation « de donner à chacun une conscience commune : celle d’appartenir à l’histoire des cultures et des civilisations, à l’histoire du monde [...]. L’enseignement de l’histoire des arts est là pour en donner les clés, en révéler le sens, la beauté, la diversité et l’universalité ».

Cependant, il apparaît que l’instauration d’une épreuve orale d’histoire des arts comme composante de l’évaluation du diplôme national du brevet pose un certain nombre de difficultés et soulève des interrogations.

En effet, au collège, aucun volume horaire n’est consacré spécifiquement à son enseignement et, surtout, aucune réelle préparation à l’épreuve orale n’est prévue, notamment par un encadrement des élèves permettant de les guider dans leurs recherches.

D’après les textes en vigueur, c’est à l’équipe pédagogique de s’organiser elle-même pour dispenser cet enseignement transdisciplinaire et la préparation à cette épreuve qui demandera de la part des élèves « une grande autonomie, un travail personnel et de l’anticipation. Les élèves devront être capables de faire preuve de singularité en effectuant un tri efficace des informations à leur disposition ainsi qu’en étant capables de s’approprier des données et de les reformuler ».

Madame la secrétaire d’État, j’ai été enseignante et je m’interroge sur la capacité d’élèves de quatorze ou quinze ans à travailler en totale autonomie sans aucun accompagnement alors même que leurs aînés des classes de première en bénéficient dans le cadre d’épreuves similaires que sont les travaux personnels encadrés, ou TPE.

Au-delà de cette autonomie imposée, les sujets ne dépassent-ils pas largement les compétences des collégiens ? En effet, et pour ne citer qu’un exemple, certains élèves de troisième sont amenés à travailler cette année sur un sujet aussi compliqué que « le corps et l’imaginaire au XXe siècle ».

Je ne remets pas ici en cause la pertinence de l’enseignement de cette matière ni l’utilité d’une évaluation. Je m’interroge seulement sur la faisabilité d’une telle épreuve et sur son adéquation avec les compétences réelles d’un élève de troisième.

Comment les équipes pédagogiques peuvent-elles s’organiser en dehors de leurs heures de cours pour dispenser cet enseignement alors même que les réductions draconiennes des effectifs d’enseignants rendent leur disponibilité très fortement amoindrie ?

Madame la secrétaire d’État, je crains qu’en l’état actuel des choses le manque d’accompagnement et de soutien ne produise l’effet inverse de celui qui est escompté et n’aboutisse à décourager et à démotiver des élèves pour la matière, d’autant que ces derniers risquent d’être sanctionnés par des mauvais résultats au brevet.

De plus, ce mode d’enseignement et ce type d’épreuve contribuent à aggraver les inégalités sociales et scolaires, car seuls les élèves bénéficiant d’un soutien au sein de leur cellule familiale parviendront à mener à bien les travaux demandés.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour que cet enseignement soit adapté au niveau des élèves et aux objectifs qu’il se fixe, et dispensé d’une manière plus encadrée, permettant ainsi un égal accès à l’histoire des arts.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin.

À partir de 2008, avec l’introduction d’un enseignement obligatoire d’histoire des arts à tous les niveaux de la scolarité, l’école s’est fixée pour ambition de transmettre à chaque élève une culture artistique commune faite de références incontournables mais aussi d’éducation du regard, de l’oreille, de la sensibilité en général pour comprendre son environnement patrimonial.

Cet enseignement a été défini par l’arrêté d’organisation du 11 juillet 2008. Il s’agit d’un enseignement transversal porté par l’ensemble des disciplines dans la logique du socle commun.

Le ministère de l’éducation nationale est bien sûr conscient du caractère de nouveauté de cet enseignement et du défi que constitue sa mise en œuvre pour les professeurs comme pour les élèves.

Toutefois, en ce qui concerne plus précisément le collège, il n’est pas exact de dire que rien n’est fait pour organiser et pour dispenser cet enseignement.

D’abord, l’arrêté d’organisation précise que l’histoire des arts fait appel à toutes les disciplines – cela résulte de son caractère transversal –, mais aussi que l’histoire et les enseignements artistiques sont particulièrement concernés. À cette fin, l’histoire des arts représente désormais un quart du programme d’histoire et la moitié des programmes d’éducation musicale et d’arts plastiques.

En outre, ce même arrêté précise que l’enseignement de l’histoire des arts est organisé chaque année sur proposition du conseil pédagogique. Il s’agit bien d’une organisation et d’une mise en œuvre concertées, fondées sur une réflexion commune, et non d’une définition anarchique équipe par équipe, voire professeur par professeur.

L’introduction d’une épreuve d’histoire des arts au diplôme du brevet est le signe de l’ambition de l’éducation nationale pour cet enseignement. Optionnelle en 2010, cette épreuve est en effet devenue obligatoire depuis la session 2011.

Enfin, s’agissant de la préparation des élèves aux épreuves elles-mêmes, la note de service du 13 juillet 2009, qui définit les connaissances et les capacités destinées à être évaluées dans le cadre de cet oral, précise que l’épreuve porte sur un objet d’étude abordé pendant l’année. Ainsi, les élèves peuvent être amenés à commenter une œuvre proposée par le jury, ou à présenter une réalisation personnelle ou collective, dans les deux cas en rapport avec cet objet d’étude.

L’enseignement d’histoire des arts est un outil de démocratisation culturelle. En cette première année de généralisation, les services de l’éducation nationale ont été et restent extrêmement attentifs au déroulement de l’épreuve obligatoire au diplôme national du brevet.

Madame la sénatrice, vous pouvez être certaine que, si cela s’avère nécessaire, le ministère de l’éducation nationale veillera à affiner le cadrage de l’épreuve afin que les élèves retirent les fruits attendus de leur découverte des arts.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse quant à la nécessité de favoriser l’accès à la culture et de le démocratiser.

En revanche, l’organisation de l’épreuve et le travail que doivent fournir les élèves de troisième pour la préparer amènent à s’interroger.

J’ai pu constater auprès d’enfants de mon entourage les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les élèves de troisième pour préparer cette épreuve : ils sont livrés à eux-mêmes pour travailler sur un sujet particulièrement complexe – le « corps et l’imaginaire au XXe siècle » –, digne d’un master de troisième cycle, en faisant appel, comme vous le disiez fort justement, madame la secrétaire d’État, à la transdisciplinarité. Ces jeunes éprouvent donc des problèmes non seulement pour comprendre le sujet en lui-même, mais aussi pour rechercher les œuvres adéquates au sein des différentes disciplines et pour voir comment les coordonner, les expliquer, les commenter. On demande même quelquefois aux élèves de présenter un PowerPoint, comme lors d’une épreuve d’un cycle bien supérieur !

Ma question portait donc non pas sur l’apprentissage en tant que tel, mais bien plutôt sur la manière dont les élèves de troisième sont préparés à cette épreuve, sachant que les élèves de première sont encadrés pour présenter des épreuves très similaires.

L’autonomie s’acquiert, elle n’est pas innée. Il est absolument nécessaire que ces élèves soient accompagnés pour préparer cette épreuve, qui est un élément positif du diplôme du brevet des collèges.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1316, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’utilisation des manuels d’histoire franco-allemands dans les établissements scolaires.

Je rappelle que ce sont des jeunes réunis dans le cadre du congrès des associations franco-allemandes organisé à Berlin en 2003 qui ont eu l’idée originale et symbolique de créer des manuels d’histoire franco-allemands. La réalisation de ces manuels a obtenu le soutien des autorités politiques des deux pays, conscientes de l’importance de ces ouvrages dans la construction d’une culture historique franco-allemande.

C’est ainsi que les lycéens français et les élèves allemands des trois dernières classes du Gymnasium ont pu, dès l’année scolaire 2006-2007, étudier à partir d’un manuel d’histoire commun, au contenu identique, dans une version française et une version allemande.

L’accomplissement de ce projet d’une grande portée symbolique et politique, qui n’a pas connu tout le succès escompté – sans doute faute de promotion auprès des enseignants –, est aujourd’hui menacé à la suite de la réforme des lycées de 2009.

Alors que les deux premiers tomes déjà parus de cet ouvrage étaient à l’origine conformes aussi bien au programme français qu’aux programmes des seize Länder, le nouveau programme d’histoire des classes de seconde, annoncé début 2010 pour application en septembre, diffère assez largement de celui du manuel franco-allemand de seconde sur le point de sortir d’imprimerie. Il en sera d’ailleurs de même, compte tenu des nouveaux programmes de première puis de terminale, pour les manuels franco-allemands publiés en 2006 et en 2008. L’utilisation par les élèves des trois tomes de ce qui devait être un manuel d’histoire est dès lors largement compromise.

Le groupe d’amitié France-Allemagne du Sénat s’en émeut et prend le relais de la résolution adoptée en 2010 par le congrès des associations franco-allemandes qui reconnaissaient dans ces ouvrages « uniques sur les plans didactique, méthodique et pédagogique, très bien conçus et documentés, le fruit de la coopération aboutie entre nos deux pays, symbole d’une vision identique de leur responsabilité historique commune ».

Madame la secrétaire d’État, comment envisagez-vous de remédier à ce qui compromet désormais l’utilisation du manuel d’histoire franco-allemand commun, dans la perspective du respect des accords pris avec les partenaires allemands ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Comme vous l’avez rappelé, le parlement franco-allemand des jeunes réuni à Berlin le 23 janvier 2003 a proposé l’idée d’un manuel scolaire commun aux deux pays.

Cette idée s’est traduite dans le projet d’un manuel conforme aux programmes des lycées dans les deux pays, avec la plus-value de regards croisés français et allemands. Il s’agit non pas d’une histoire franco-allemande, mais d’un manuel franco-allemand traitant de toute l’histoire européenne et mondiale. Il s’agit également du premier manuel scolaire commun à deux pays.

Un comité scientifique et de pilotage avait été chargé d’élaborer un cahier des charges et de piloter la réalisation de l’ouvrage.

Au terme d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par le comité de pilotage, le tandem composé des éditions Nathan et Klett a pris en charge la réalisation du projet. Le travail s’est effectué sous la responsabilité des éditeurs et des auteurs.

Le premier volume, destiné aux classes de terminale, a été publié à l’été 2006. Le deuxième volume, destiné aux classes de première, a été publié au printemps 2008. Enfin, la parution du troisième volume, destiné aux classes de seconde, est imminente. L’ouvrage portera sur la période allant de l’Antiquité au début du XIXe siècle.

En France, ce troisième volume a été élaboré dans le contexte de la réforme du lycée, une réforme profonde portée par le Président de la République. Il a donc fallu prendre en compte l’élaboration de nouveaux programmes d’histoire en France. Toutefois, ces ajustements et ces réaménagements ont pu être réalisés dans des délais contraints.

L’accord entre les auteurs s’est fait sur la nécessité de rechercher un compromis entre le synopsis original, le nouveau projet de programme français et les programmes des différents Länder allemands. Un travail de comparaison a permis d’aboutir à une table des matières validée par les éditeurs, en étroite concertation avec nos partenaires allemands.

Par nature, comme l’a rappelé récemment Mme Catherine Troendle, présidente du groupe d’amitié France-Allemagne du Sénat, le manuel d’histoire franco-allemand est le résultat d’un équilibre entre les programmes français et allemands. Dès l’origine, sa réalisation s’est faite à travers des difficultés que l’on a su surmonter.

Comme les deux volumes précédents, le troisième volume pourra faire valoir, par comparaison avec les autres manuels disponibles et proposés au choix des enseignants, sa plus-value et son originalité, dans une situation concurrentielle.

En outre, le changement à venir des programmes de première et de terminale va offrir au manuel franco-allemand une « nouvelle vie » et une chance renouvelée de se faire connaître et de faire reconnaître sa valeur ajoutée.

Ainsi, 75 000 exemplaires des deux premiers volumes du manuel franco-allemand ont été vendus de part et d’autre du Rhin avec un fort succès, au-delà du public scolaire. La volonté politique reste intacte, et il faut aujourd’hui se féliciter que l’aventure lancée en 2003 ait été menée à bien !

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis des démentis que vous venez d’apporter, car le projet des manuels franco-allemands d’histoire est effectivement un projet d’envergure, symbolique non seulement pour l’amitié entre nos deux pays, mais également pour la construction européenne. Il faut donc le mener à bien.

Je mets en avant l’aspect symbolique, mais l’enjeu est certainement d’une portée encore plus grande. En effet, avec ce projet, un processus est en marche : l’idée d’une vision commune de l’histoire, susceptible d’apporter un regard neuf et contemporain sur l’histoire de la France et de l’Allemagne, mais aussi de l’Europe – vous l’avez souligné –, et ce sans tomber dans le travers de l’histoire officielle !

La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1305, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur juridique d’une charte de fonctionnement d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, au regard des dispositions de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.

À l’évidence, la coopération intercommunale a pris une place grandissante dans l’action publique locale et a durablement modifié l’organisation territoriale.

Or l’article 1609 nonies C du code général des impôts, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 1379-0 bis du même code, notamment les métropoles, dispose : « Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I vote les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelle peut être la portée juridique d’une « charte de fonctionnement » d’un EPCI aux termes de laquelle, nonobstant les dispositions législatives du code général des impôts, le président de l’établissement de coopération s’engagerait à ce que ce soient les communes qui fixent ou qui continuent de fixer les taux des taxes locales ? Si une telle charte de fonctionnement devait avoir une valeur juridique, serait-elle opposable aux communes membres de l’EPCI et aux simples contribuables ? Ces derniers ne seraient-ils pas en mesure de demander à l’EPCI d’appliquer strictement le texte du code général des impôts, nonobstant la charte ? Enfin, pourriez-vous nous préciser la part résiduelle de pouvoir fiscal demeurant entre les mains des communes après l’entrée en vigueur de l’article 1609 nonies C ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la portée juridique des chartes de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Plus précisément, vous souhaiteriez savoir si un EPCI à fiscalité professionnelle unique peut, en application de sa charte, renoncer à percevoir la taxe d’habitation et les taxes foncières au profit de ses communes membres.

Depuis le 1er janvier 2011, les EPCI à fiscalité professionnelle unique sont devenus des EPCI à fiscalité mixte, c’est-à-dire qu’ils peuvent percevoir de plein droit les taxes foncières et la taxe d’habitation. Ils fixent donc, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les taux de ces impôts « ménages ».

Par ailleurs, les communes membres conservent leur part communale de taxe d’habitation et des taxes foncières avec un pouvoir de vote de taux indépendant de celui de l’EPCI.

Les chartes de fonctionnement des EPCI permettent de préciser les principes fondateurs de l’action intercommunale et les garanties qui sont accordées aux communes membres. Elles sont facultatives et librement établies par les élus locaux. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les règles législatives relatives au partage des impôts directs locaux et au vote des taux.

Enfin, le conseil communautaire de l’EPCI peut librement fixer, en statuant à l’unanimité, le montant de l’attribution de compensation, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Le montant de cette attribution peut tenir compte du produit de taxe d’habitation et des taxes foncières perçu par l’EPCI.

Il peut également être institué au profit des communes membres une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères sont fixés par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation étant fixé par le conseil communautaire, il peut également être tenu compte des produits de taxe d’habitation et de taxes foncières perçus.

La parole est à M. René Vestri.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse extrêmement claire.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1319, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la réforme du classement des hébergements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques.

Cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application harmonisent les systèmes de classement des différentes catégories d’hébergement. C’est le cas des hôtels, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des chambres d’hôtes, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les nouvelles normes de classement issues des changements législatifs et réglementaires établissent désormais de nouvelles exigences de qualité des équipements et des services, qui doivent être contrôlés tous les cinq ans par un cabinet agréé par le comité français d’accréditation ou par un organisme réputé accrédité.

En vertu d’une telle réforme, les hébergements touristiques peuvent demander leur classement ou le renouvellement de ce dernier avant le 23 juillet 2012, date limite de validité des étoiles attribuées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Or cette échéance relativement proche ne permettra pas, faute de temps, d’instruire la totalité des demandes de classement. En effet, la situation est particulièrement tendue pour les meublés de tourisme, qui constituent plus de 80 % de l’offre touristique dans les communes et stations de montagne. Le niveau de certification précisant les exigences à satisfaire par les organismes d’accréditation est paru seulement le 6 décembre 2010. En outre, le référentiel fixé par l’arrêté du 2 août 2012 est susceptible de connaître des ajustements à l’issue de sa première année de mise en œuvre.

Par ailleurs, pour des raisons économiques et techniques, quantité d’hébergeurs ne pourront pas réaliser en temps voulu les investissements nécessaires à la fois pour répondre aux exigences du nouveau classement et pour satisfaire aux normes d’accessibilité et de sécurité. Il s’agit bien souvent d’investissements considérables.

C’est pourquoi, et au-delà des préoccupations bien compréhensibles de ces professionnels, nombre d’élus des communes touristiques sont préoccupés par le risque de réduction de l’offre d’hébergements classés et par ses conséquences prévisibles sur l’attractivité de leur territoire, à savoir une perte économique pour l’ensemble des acteurs des sites touristiques, des conséquences négatives sur l’emploi et une baisse de la perception des taxes de séjour et des recettes fiscales.

Le rapport d’évaluation de l’efficacité de la nouvelle procédure de classement que le Gouvernement doit remettre au Parlement, conformément à l’article 14 de la loi précitée, ne devrait-il pas prendre en compte une telle situation ?

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager une prolongation de la période de transition au cours de laquelle coexisteraient le nouveau régime et les classements accordés antérieurement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer mon attention sur les difficultés qui résultent parfois de la réforme du classement des hébergements touristiques.

Notre pays doit se mettre aux normes internationales. C’est crucial ! D’ailleurs, tous les professionnels en sont conscients.

Nous nous flattons en permanence que la France soit la première destination touristique mondiale. Mais si le niveau de fréquentation touristique est effectivement très satisfaisant – il y a par exemple 20 millions de touristes de plus en France qu’aux États-Unis –, nos performances sont en recul en termes de chiffre d’affaires. Nous avons ainsi été dépassés par les Espagnols, et les Italiens nous talonnent.

Aussi, et à l’heure où la clientèle internationale se tourne de nouveau vers notre pays, il nous faut, si nous voulons créer de la valeur ajoutée – vous avez rappelé à juste titre l’importance du tourisme, avec de l’activité dans le commerce et l’artisanat à la clé –, nous mettre en conformité avec les normes internationales.

Cette réforme constitue un enjeu majeur. Pour les exploitants, le nouveau classement volontaire apporte une reconnaissance de la qualité de leurs établissements. En plus, c’est un outil de positionnement commercial.

Dans cet objectif, l’opérateur touristique de l’État, Atout France, a organisé des campagnes d’information pour donner une large visibilité sur la réforme. Il a également mis en place un site dédié et créé une télé-procédure pour faciliter le pilotage par l’exploitant de sa demande et pour en accélérer le traitement.

Il y a également des accompagnements tels que des formations, des outils de pré-diagnostic ou d’auto-évaluation, proposés par les chambres de commerce et d’industrie, par leurs organisations professionnelles, que je rencontre régulièrement, ou encore par les comités départementaux du tourisme.

En outre, OSEO, avec qui j’ai beaucoup travaillé, propose des prêts pour aider les hôtels, notamment les hôtels indépendants, que vous avez mentionnés, à moderniser leurs équipements en prévision de leur nouveau classement et à améliorer ainsi la qualité de notre offre d’hébergement.

Grâce à ces démarches, la réforme du classement des hébergements touristiques a d’ores et déjà insufflé une dynamique indéniable.

Des exploitants, dont de nombreux hôteliers, ont déjà obtenu le reclassement de leur établissement. La plupart des chaînes intégrées ou volontaires ont lancé le déploiement au sein de leur réseau. Un tiers des hôtels sont ainsi déjà classés selon les nouvelles dispositions ou sont engagés dans la procédure de demande.

Par conséquent, le délai d’adaptation de trois ans prévu par le législateur me paraît permettre aux professionnels d’effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. Reculer cette échéance contribuerait à ralentir une dynamique forte.

J’espère vous avoir convaincu de l’urgence d’une telle démarche pour notre pays, en particulier pour les zones de notre territoire que vous avez bien voulu évoquer, monsieur le sénateur.

Pour autant, nous pouvons bien entendu améliorer le dispositif. Ainsi, une proposition de loi a été déposée le 13 avril 2011 à l’Assemblée nationale par M. Léonard et plusieurs de ses collègues pour prévoir une adaptation de la procédure en supprimant la validation par l’autorité préfectorale. Une telle disposition, si elle était adoptée, accélérerait et simplifierait encore davantage le classement des hébergements selon les nouvelles dispositions. En outre – et je pense que c’est un élément important pour vous –, la proposition de loi reconnait également la spécificité des meublés de tourisme, en leur permettant de bénéficier de leur classement jusqu’au terme des cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls, dans l’ancien système, à disposer d’une durée limitée. Compte tenu de leur nombre très important, il paraît nécessaire d’étaler davantage leur passage au nouveau dispositif.

Vous avez aussi abordé la question des normes de sécurité. Comme vous le savez peut-être, j’ai informé les professionnels que nous nous étions accordés avec M. le ministre de l'intérieur sur des procédures spécifiques, non seulement pour les petits hôtels, mais aussi, d’une manière plus générale, pour l’ensemble des acteurs concernés, avec un système d’échéancier.

S’il ne faut bien sûr pas jouer avec la sécurité, il est cependant possible, dès lors qu’il n’y a pas de danger avéré, donc pas d’obligation de réaliser des travaux dans l’immédiat, de négocier des échéanciers avec des maires. Cet étalement nous permettra de mieux nous adapter au rythme économique de ces acteurs si essentiels au développement du pays et des territoires auxquels vous faisiez référence.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

Je remercie M. le secrétaire d'État de la précision de sa réponse.

Bien entendu, personne dans notre pays ne peut nier la nécessité de se conformer aux normes internationales, à commencer dans les secteurs les plus touristiques, qu’ils soient citadins, de littoral ou de montagne.

Ma démarche, qui fait suite à une précédente intervention sur le même thème voilà quelques mois, visait à mettre l’accent sur les difficultés que rencontrent d’authentiques professionnels dont l’outil de travail, sans être vraiment vétuste, date quelque peu. Or, compte tenu de certaines configurations techniques, les aménagements et les améliorations sont souvent difficiles.

Le problème se pose très concrètement dans les régions où l’essentiel de l’accueil touristique repose sur le caractère individuel de la profession et des types d’hébergement.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, la fin de votre réponse m’a beaucoup rassuré. Nous suivrons donc avec vous l’évolution de la mise en œuvre de cette législation.

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur les difficultés posées par l’application des dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Ce texte, afin de permettre la mise en place d’une mixité sociale, impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants la réalisation de 20 % de logements sociaux d’ici à 2020. Parmi les communes de plus de 3 500 habitants, seules sont concernées celles qui sont situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, ce qui constitue une première anomalie et une injustice par rapport aux autres collectivités de même taille.

Par ailleurs, de nombreuses communes se voient pénalisées par le prélèvement proportionnel prévu par la procédure du constat de carence, car elles ne parviennent pas à atteindre l’objectif fixé par la loi. Elles font pourtant beaucoup d’efforts afin d’y parvenir. Les maires ressentent cela – et je partage leur sentiment – comme une deuxième injustice. En 2008, par exemple, sur les 730 communes qui comptaient moins de 20 % de logements sociaux, 330 communes n’ont pu réaliser leurs objectifs de construction.

Sans vouloir remettre en cause ou contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, j’aimerais souligner la difficulté de la mise en œuvre de cette loi.

Ainsi, pour de nombreuses communes, il ne sera jamais possible de rattraper le retard accumulé à moins de ne créer que des logements sociaux, ce qui n’est pas conforme à l’esprit de la loi qui a pour objet de favoriser la mixité sociale. Par exemple, la commune dont j’ai été le maire pendant seize ans a réalisé 238 logements sociaux au cours des dix dernières années, dont 209 logements depuis la promulgation de la loi SRU. Or, en 2001, soit juste après l’adoption du texte, il lui manquait 467 logements sociaux au titre de la loi SRU. Et, en 2009, malgré tous les efforts faits par la commune, le déficit s’élevait encore à 476 logements sociaux, soit neuf logements manquants de plus par rapport à 2001 alors que 238 logements ont pourtant été construits depuis !

Il est clair qu’à chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation à hauteur de 20 % de ce même logement. C’est donc la course à l’échalote ! À terme, sauf à ne créer que des logements sociaux, l’objectif prévu par la loi est totalement irréaliste. La logique serait de déclarer que le quota s’applique aux nouvelles constructions mais qu’il n’est pas rétroactif, du moins pas dans les mêmes proportions.

En conclusion, les communes peuvent et souhaitent appliquer le quota pour les nouveaux logements, et vont même souvent au-delà de cette exigence. Mais elles ne pourront jamais rattraper le retard accumulé avant la promulgation de la loi SRU. Cette obligation grève donc injustement les budgets des communes sans pour autant leur permettre d’être en conformité avec la loi.

Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État, vous faire part de ces remarques. Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur André Reichardt, vous avez interrogé Benoist Apparu sur les difficultés d’application des dispositions prévues par l’article 55 de la loi SRU.

Dès 2002, les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux se sont engagées dans un plan de rattrapage par période de trois ans. Vous soulignez que, lors de la période triennale 2005-2007, 325 communes n’avaient pas atteint leurs objectifs de production de logements locatifs sociaux. Il convient cependant de noter que, sur cette même période, 405 communes avaient atteint leurs objectifs, contre 356 communes sur la période 2002-2004. Cela signifie qu’un certain nombre de communes parviennent à réaliser les efforts nécessaires.

Au vu des premiers éléments du bilan triennal de la période 2008-2010, je peux vous affirmer que cette tendance se confirme puisque plus de 570 communes auraient atteint leurs objectifs triennaux. Cette évolution positive traduit la volonté croissante des communes de rattraper leur déficit en logements sociaux et prouve qu’elles ont la capacité de le faire. C’est notamment le cas de la commune de Souffelweyersheim, dont vous avez été maire, qui a réalisé près de 240 % de son objectif de rattrapage pour la période 2005-2007 et a atteint ses objectifs pour la période 2008-2010, ce qui reflète une nette amélioration par rapport à la première période triennale.

En parallèle des efforts de rattrapage accomplis par cette commune, le parc de résidences principales de celle-ci s’est considérablement développé au cours des dernières années. Ainsi, le renforcement des objectifs au titre de la loi SRU dans cette commune vient mécaniquement d’une production de logements locatifs sociaux inférieure à 20 % des nouvelles résidences principales construites, visée qui participe pourtant bien à la mixité sociale dans les nouveaux quartiers urbanisés.

S’agissant du rattrapage, tout comme vous, Benoist Apparu ne souhaite pas que le développement de l’offre en logements, tous types confondus, nuise à la préservation du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle mon collègue encourage l’équipe municipale de Souffelweyersheim à s’engager dans un urbanisme plus respectueux de son environnement par le biais, notamment, du renouvellement urbain et de la densification plutôt que par l’urbanisation nouvelle sur des terrains non bâtis.

Par ailleurs, s’agissant du budget des communes, Benoist Apparu tient à vous rassurer. En effet, les dispositions législatives plafonnent les prélèvements à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement des communes. En outre, afin d’accompagner et de valoriser les efforts des communes, les dépenses engagées par ces dernières en vue de soutenir le développement de l’offre locative sociale peuvent être déduites des montants de prélèvement calculés. Ainsi, concrètement, dans ces communes volontaires, les prélèvements sont minorés afin d’encourager la poursuite des efforts de production.

Compte tenu de la capacité de rattrapage des communes dans le respect de leurs finances publiques, il ne paraît pas opportun au Gouvernement de revenir sur l’objectif de 20 % de logements sociaux, notamment dans le contexte de sortie de crise économique que vous avez-vous-même évoqué, monsieur le sénateur, car il importe de faciliter l’accès de tous les ménages au logement, et particulièrement – je sais combien ce point est important pour vous – des plus modestes d’entre eux.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le secrétaire d'État, naturellement, cette réponse ne me satisfait pas.

Mon intention, ce matin, n’était pas spécialement de défendre les intérêts de ma commune. Pour être équitable avec les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, il faudrait faire un état des lieux global tenant compte de la situation en 2001, soit au moment de la promulgation de la loi SRU, par rapport au seuil de 20 % du parc de logements sociaux.

Il est clair que si la commune était proche à cette époque du seuil des 20 % de logements sociaux, l’engagement aura été facile à tenir pour elle. Mais dans les communes comme la mienne, périurbaines et essentiellement rurales, où, par le fait du hasard, le taux de logements sociaux était de 0 % en 2001, le delta est énorme. Dans ma commune, il est franchement impossible, à terme, d’atteindre la réalisation de 500 logements sociaux alors que nous en avons pourtant construit 238.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, la mesure, même si elle est plafonnée à 5 % des dépenses réelles du budget de chaque commune, est considérée comme une véritable sanction a priori. Il serait largement préférable que l’État et les communes s’engagent par contrat pluriannuel de telle sorte que la sanction tombe a posteriori si l’objectif n’est pas atteint.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir relayer ces remarques auprès de M. Apparu. La situation, de mon point de vue, est frappée du sceau de l’injustice, ce qui n’est pas acceptable.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1326, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite obtenir des précisions quant au processus de mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010, et au calendrier de sa mise en œuvre.

Un an presque jour pour jour après cet événement tragique, il apparaît, selon mes informations, que la procédure de mobilisation du fonds Barnier a été engagée par les services de l’État pour faire face aux cas les plus urgents, soit une quinzaine de cas. Pour la plupart d’entre eux, un accord sur le montant de l’indemnisation ayant été conclu, le déblocage des fonds devrait pourvoir intervenir, ce qui n’a pas encore eu lieu à ma connaissance.

Restent, cependant, six ou sept situations dont le traitement est beaucoup moins avancé alors que le danger potentiel est sensiblement le même. C’est particulièrement le cas à Taradeau, petite commune proche de Draguignan, pour des habitations situées au bord de la Florieye, ou dans les gorges de Châteaudouble pour une résidence menacée non seulement par la rivière Nartuby, qui a fait énormément de dégâts, mais aussi par des chutes de rochers. Je note néanmoins que, s’agissant de ce dernier cas, les choses semblent avoir avancé dans le bon sens ces dernières semaines.

Se pose, en outre, le problème des habitations qui, sans être situées en zone de péril vital, nécessiteront des aménagements pour être encore occupées dans de bonnes conditions de sécurité.

Je souhaite donc savoir dans quels délais les personnes dont le dossier est complet pourront être effectivement indemnisées, l’instruction des dossiers non encore traités pourra être bouclée et les intéressés pourront être indemnisés. Par ailleurs, est-il envisagé – ce serait hautement souhaitable – de mobiliser les crédits du fonds Barnier pour financer des travaux de protection dans les zones où ils seront nécessaires afin de permettre une occupation dans de bonnes conditions de sécurité, étant entendu que ces zones entreront certainement dans le cadre d’un plan de protection du risque inondation ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre de l’écologie sur la mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département du Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010.

Comme vous l’avez souligné, il est effectivement prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, de procéder à l’acquisition amiable de biens sinistrés à la suite des inondations qui ont affecté la Dracénie. Cet article prévoit en effet la possibilité pour l’État d’une acquisition amiable de biens à usage d’habitation, sous réserve que les terrains soient rendus inconstructibles pour trois ans lorsqu’ils ont été sinistrés pour un coût supérieur à la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l’article L. 125-2 du code des assurances.

Le dispositif de cet article permet également l’acquisition amiable des biens exposés à un risque grave pour les vies humaines, lorsque cela représente un coût moindre par rapport à leur protection.

Dès le mois de septembre 2010, un certain nombre de sinistrés se sont manifestés auprès des collectivités et de l’État afin de connaître le sort de leur habitation, la plupart des biens concernés ayant fait l’objet d’un arrêté de péril irrémédiable.

Vingt dossiers de demande d’acquisition amiable ont été traités. Il s’agit des dossiers les plus problématiques et urgents. Huit sont complets, et deux le seront très prochainement. Quatre dossiers sont en cours d’instruction approfondie. Un dossier a été retardé, car la construction est implantée dans le site classé des gorges de Châteaudouble. La procédure d’évaluation du bien par France Domaine vient d’être engagée, car l’architecte des Bâtiments de France et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ont émis un avis favorable de principe sur la mise en œuvre de la procédure de délocalisation. Plusieurs dossiers ne sont pas complets, car le montant de l’indemnisation n’a pas encore été communiqué par les assureurs.

En application d’un arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et de celui de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 avril 2011, un montant de 5 millions d’euros de crédits en provenance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, a été délégué le 13 mai 2011 à la direction départementale des finances publiques du Var, pour financer des acquisitions de biens sur le territoire des communes des Arcs, de Châteaudouble, de Draguignan, de La Motte, du Muy et de Taradeau, notamment.

Au cours d’une seconde phase, les services de l’État effectuent une analyse systématique de toutes les constructions non sinistrées mais situées dans les périmètres dits « les plus exposés » en cours de détermination, et identifient de nouvelles constructions susceptibles de faire l’objet de la procédure de délocalisation.

L’instruction de ces dossiers, dont certains concernent la commune de Taradeau, sera engagée avant la fin du second trimestre de 2011. Elle dépend cependant en grande partie de données concernant la vitesse et la fréquence de survenue des crues susceptibles d’affecter ces constructions. Ces données seront établies à partir des études conduites pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation qui viennent d’être lancés. Quelques dossiers de demande d’acquisition pourront être instruits avant la fin de l’année ; d’autres, qui dépendent de ces données, ne seront disponibles qu’en 2012.

En tout état de cause, les services de l’État s’engagent à traiter avec la plus grande célérité ces dossiers dès qu’ils sont complets ou en situation de l’être, une fois la décision éventuelle d’acquisition amiable prise.

Enfin, les services de l’État examinent, en lien avec les collectivités territoriales concernées, l’opportunité de réaliser des travaux permettant d’assurer la sécurité des occupants de biens dans les secteurs où cela s’avèrerait nécessaire.

Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pourraient contribuer au financement de ces travaux, dont des collectivités territoriales assureraient la maîtrise d’ouvrage, sur le territoire des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé ou prescrit.

Des crédits du FPRNM pourraient également être mobilisés pour contribuer au financement des travaux sur les biens des particuliers rendus obligatoires par les plans de prévention des risques naturels quand ils seront approuvés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est mobilisé, comme vous l’êtes vous-même, pour répondre le plus rapidement possible aux inquiétudes et aux difficultés que connaissent un certain nombre de nos compatriotes.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse assez circonstanciée. Les services de l’État se sont en effet mobilisés, mais je tiens à souligner qu’il s’agit de situations difficiles à vivre et qui, surtout, risquent de se reproduire : voilà quelques semaines, des pluies torrentielles nous ont rappelé que tout danger n’était pas écarté, tant s’en faut.

Les procédures doivent évidemment être respectées, mais leur mise en œuvre ne doit pas entraver le traitement des dossiers. De véritables problèmes se posent : au-delà des cas individuels que j’ai évoqués, c’est tout le cours de la rivière qui est dangereux, le niveau des eaux ayant monté. Je vous assure que, en cas de nouvelles fortes précipitations, la situation deviendra vraiment très grave.

À travers vous, monsieur le secrétaire d’État, c’est au ministre chargé de l’écologie que je m’adresse, ainsi qu’aux services déconcentrés de l’État : il faut accélérer les procédures dans toute la mesure du possible.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1308, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous parler d’un théâtre qui accomplit un travail remarquable.

Au théâtre, la magie opère ou elle n’opère pas. C’est Shakespeare, Molière, Musset, tant d’autres… Les spectateurs assistent – ou plutôt participent – à la représentation, et il se passe quelque chose en eux : ils sentent une ferveur les gagner, et ils ressortent du théâtre transformés.

Voilà maintenant un quart de siècle que je participe aux spectacles du théâtre de l’Escabeau de Briare, et je suis toujours émerveillé devant le travail qui y est réalisé, avec peu de moyens, par des professionnels intermittents du spectacle. Ils animent chaque année un festival d’une qualité remarquable et mènent auprès des jeunes, en lien avec les institutions scolaires, une action marquante de formation et de diffusion de la culture théâtrale.

Je ne comprends donc pas pourquoi ce théâtre, qui accomplit une œuvre magnifique, ne perçoit aucune subvention de l’État, en dépit d’innombrables interventions, notamment auprès des services de la direction régionale des affaires culturelles. Beaucoup d’autres – je ne parle pas de celui dans lequel j’ai l’honneur de me produire en cet instant !

Dans le texte que j’avais préparé, mais dont je n’ai pas donné lecture car ce serait absurde s’agissant de théâtre, j’invitais d'ailleurs M. le ministre de la culture à venir à Briare constater lui-même la réalité de cette ferveur. Je vous adresse bien entendu la même invitation, monsieur le secrétaire d’État : cela vous changera des occupations austères liées à vos fonctions !

J’espère que vous allez pouvoir m’apporter une réponse encourageante pour ces comédiens qui font vivre la culture dans cette magnifique ville de Briare, qui appartient au patrimoine national et où l’on voit notamment un superbe pont-canal sur la Loire, dû en partie à Gustave Eiffel. Les raisons de venir à Briare ne manquent donc pas, le théâtre de l’Escabeau n’étant pas la moindre !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous remercie de votre invitation, monsieur le sénateur !

Je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Mitterrand, qui aurait aimé pouvoir vous répondre en personne.

Vous avez parlé de ferveur ; le mot est bien choisi. Je la retrouve chez les artisans et les commerçants, qui relèvent de mon champ d’action.

Le théâtre est un monde que je connais un peu, pour l’avoir beaucoup fréquenté durant ma jeunesse, et pour m’y rendre encore régulièrement aujourd’hui.

En tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, je considère que, dans notre pays, on ne s’appuie pas suffisamment sur le patrimoine vivant.

Bien sûr !

On valorise le patrimoine historique – la tour Eiffel, le mont Saint-Michel… –, mais on oublie trop souvent le patrimoine vivant de la France, qu’il s’agisse de la gastronomie, de l’œnotourisme ou du spectacle vivant.

Je comprends donc parfaitement que vous mettiez autant d’énergie et d’éloquence à défendre un métier qui compte parmi les plus beaux, consistant à défendre la langue française et nos grands textes. Il est exercé par des gens en effet passionnés, qui jouent un rôle très important pour l’équilibre des territoires, y compris sur le plan économique. D’ailleurs, voilà peu, j’ai participé à une réunion au théâtre des Abbesses, à Montmartre, à l’invitation de commerçants de ce quartier très touristique qui souhaitaient obtenir l’autorisation d’ouvrir leurs magasins le dimanche.

M. Frédéric Mitterrand considère lui aussi que les lieux de spectacle vivant tiennent une place très importante dans le maillage territorial.

Il rappelle toutefois que l’intervention de l’État est plutôt concentrée sur les grands équipements de création et de diffusion, qui offrent aux compagnies et ensembles des outils professionnels partagés, et sur les équipes indépendantes dont les projets et démarches artistiques ont été distingués par des collèges d’experts dans chacune des disciplines du spectacle vivant. Cette expertise apportée par des professionnels est nécessaire pour éclairer l’engagement de l’État. Néanmoins, j’ai été sensible, en tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, à la logique d’aménagement du territoire qui sous-tend votre question, notamment sa conclusion.

Ces procédures d’évaluation permettent d’assurer un renouvellement des projets et des artistes accompagnés, garantissant la vitalité de la création sur le territoire.

M. Frédéric Mitterrand souligne que le théâtre de l’Escabeau a bénéficié de subventions de l’État au début de son existence, voilà un quart de siècle, à une époque où un tel soutien, conjugué à celui des collectivités locales, était indispensable pour lancer l’activité de cette structure en attendant qu’elle ait trouvé son public. Ce type d’aide du ministère de la culture et de la communication n’a pas vocation à perdurer une fois que le seuil de viabilité est atteint, les moyens devant alors pouvoir être redéployés au profit d’autres lieux, afin de contribuer à l’émergence de réussites aussi belles que celle du théâtre de l’Escabeau. Je serais enchanté d’assister en votre compagnie à l’un de ses spectacles, à l’occasion d’un déplacement dans le Loiret !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le comprendrez, la réponse de M. Frédéric Mitterrand ne me satisfait que modérément.

Vous avez commencé par évoquer le soutien qu’apporte le ministère de la culture et de la communication aux grands équipements et projets, ainsi que l’intervention des collèges d’experts, pour lesquels j’ai un profond respect, mais qui ont parfois tendance à se borner à reconduire les décisions antérieurement prises.

Je me suis accroché au « néanmoins » qui est venu ensuite, en espérant qu’il annonce une réponse positive. Certes, le théâtre de l’Escabeau a reçu, à ses débuts, des subventions de l’État, mais il n’en est plus ainsi depuis longtemps, sans qu’il ait pour autant atteint son seuil de viabilité, comme vous l’avez affirmé. En vérité, ce théâtre tire le diable par la queue, si je puis m’exprimer ainsi ! Chaque année, ses responsables se demandent comment « boucler » le budget et s’interrogent sur la poursuite de l’activité la saison suivante.

Monsieur le secrétaire d'État, eu égard au remarquable travail accompli par le théâtre de l’Escabeau et à la précarité de sa situation financière, puis-je espérer votre intercession auprès de M. le ministre de la culture et de la communication pour qu’il veuille bien envisager de lui attribuer une aide de l’État, accordée à nombre d’autres structures ? Ma demande n’est pas exorbitante !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je me ferai bien volontiers votre messager auprès de M. Frédéric Mitterrand, en insistant sur le fait que, contrairement à lui, vous considérez que ce théâtre n’a pas atteint son seuil de viabilité.

Je vous en remercie !

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1334, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Les frais engendrés par l’activité prud’homale consistent en frais kilométriques pour les conseillers prud’hommes et en frais salariaux pour les employeurs de ces derniers, ainsi qu’en vacations.

Aujourd’hui, les retards de paiement peuvent atteindre huit mois, ce qui, on en conviendra, n’est pas acceptable. Les chefs d’entreprise ne comprennent pas ces retards, d’autant qu’ils doivent payer leurs salariés conseillers prud’hommes sans délai : dans le cas contraire, ils ne manqueraient pas d’être traduits devant la juridiction prud’homale !

De plus, les conseils de prud’hommes sont confrontés aux vives protestations des conseillers salariés et des employeurs, qui se plaignent d’être contraints de faire l’avance des frais de déplacement, alors que leurs revenus sont parfois modestes.

Les conseillers ont le sentiment que ces retards témoignent d’un manque de considération pour leur fonction et leur action, ainsi que pour la juridiction prud’homale. Considérant que les dépenses liées au remboursement de ces frais sont prévues par le code du travail, qu’elles sont prévisibles dès le début de chaque exercice, avec une marge d’erreur très faible, et qu’elles sont contrôlées, ils ne comprennent pas les raisons de ces retards récurrents.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui m’a chargé de vous faire part de la réponse suivante.

Le régime d’indemnisation des activités des conseillers prud’homaux a été révisé par décrets en 2008 et en 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d’harmonisation des pratiques, s’agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud’homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus.

La direction des services judiciaires s’est interrogée elle-même sur les retards de paiement dont vous vous êtes fait l’écho. Consciente des difficultés rencontrées dans l’application des modalités pratiques de mise en œuvre de ladite réforme, elle réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d’indemnisation, sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des conseils de prud’hommes.

Ce bilan sera présenté lors du prochain conseil supérieur de la prud’homie et servira de point de départ pour l’élaboration, en concertation étroite avec l’ensemble des parties impliquées dans ce processus d’indemnisation, de solutions pratiques destinées à réduire sensiblement les délais.

Toutefois, le ministre de la justice tient à rappeler que la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, qui inspire les réformes de l’indemnisation, a conduit à l’instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d’assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte du basculement, opéré le 1er janvier dernier, vers une nouvelle application de gestion budgétaire et financière.

En effet, la transmission des documents administratifs par les conseillers prud’homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais.

Dans l’immédiat, des instructions vont être données à l’ensemble des chefs de cour pour qu’ils veillent à ce que les délais de paiement actuellement constatés soient réduits, grâce à une fluidité accrue et à une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l’activité prud’homale.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que des solutions pratiques pourront être mises en place pour diminuer fortement les délais de paiement.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1315, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le vide juridique dans lequel évoluent les associations d’assistants maternels.

L’objectif de ces associations est d’assurer une meilleure qualité de l’accueil à travers l’organisation ponctuelle de regroupements d’enfants confiés aux assistants maternels indépendants, autour d’activités manuelles, artistiques et de motricité, telles que l’expression corporelle, la gymnastique adaptée aux tout-petits ou l’éveil musical.

Le fonctionnement de ces associations est souvent soutenu par les municipalités, voire par les conseils généraux, qui leur attribuent des aides sous diverses formes, notamment par le biais de subventions ou de la mise à disposition de locaux.

Les évolutions réglementaires récentes, complétées par le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, qui concerne notamment les micro-crèches, et la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, n’ont pas légalisé les activités organisées pour les enfants par ces associations de professionnels. Ces activités sont donc menées dans un cadre insuffisamment fondé sur le plan légal et réglementaire, alors qu’elles pourraient être assimilées à de l’accueil collectif de mineurs, et par conséquent soumises à autorisation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a recommandé à ces associations de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle. Pour autant, leur fonctionnement à temps partiel cadre mal avec celle-ci.

Dans ces conditions, je voudrais connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à l’égard de ces associations d’assistants maternels qui répondent aux attentes des familles et des professionnels en organisant les activités en question.

Je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d’élaborer un nouveau texte juridique qui permettrait à ces associations de fonctionner dans un cadre légal, en revoyant par exemple la loi du 9 juin 2010 que j’ai évoquée, afin d’instaurer la possibilité de regroupements occasionnels. Une telle évolution correspondrait totalement aux besoins et aux attentes des familles et des professionnels.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui participe actuellement à la remise des quatre rapports des groupes de travail sur la dépendance. Elle vous remercie d’avoir posé cette question relative au cadre juridique devant s’appliquer aux activités des assistants maternels constitués en association.

Ces associations sont des espaces de convivialité pour les assistants maternels et les enfants qu’ils accueillent, qui peuvent partager des activités. De tels relais répondent donc très largement aux attentes des assistants maternels, qui cherchent à exercer leur profession de façon moins isolée, ce qui contribue à améliorer leur bien-être.

Vous faites part de votre préoccupation quant aux conditions de fonctionnement de ces associations, notamment au regard de la sécurité et du bien-être des enfants. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels qui les encadrent, quel que soit le mode d’accueil. Les associations d’assistants maternels ne sauraient bien évidemment faire exception.

Il faut préciser, tout d’abord, que ces associations ne constituent pas des accueils collectifs de mineurs, puisque les activités qu’elles proposent aux enfants par le biais de leurs assistants maternels sont occasionnelles et limitées dans le temps.

Ensuite, la participation aux activités proposées par ces associations ne modifie en rien les règles auxquelles doivent se conformer les assistants maternels à qui l’on confie la garde d’enfants. Chaque enfant qui participe à de telles activités reste sous la responsabilité de son assistant maternel, et chaque assistant maternel doit bien évidemment répondre aux exigences fixées par la loi, notamment être agréé par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil général et se conformer à un cahier des charges précis.

Par ailleurs, les activités proposées par les associations d’assistants maternels ne sauraient être assimilées à celles d’une maison d’assistants maternels, structure qui est une modalité d’exercice à part, permettant une délégation d’accueil entre assistants maternels. De ce fait, les assistants maternels ne peuvent encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités.

J’ajoute enfin que, pour la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels, ces activités doivent évidemment faire l’objet d’une assurance couvrant les risques liés aux activités et aux locaux.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Nous partageons le souci du Gouvernement du bien-être et de la sécurité des enfants.

Dans mon département de l’Essonne, il existe plus d’une trentaine d’associations, regroupant quelque 800 assistants maternels indépendants. Nous souhaitons mener une expérience innovante dans ce domaine, fondée sur un partenariat entre associations, communes, caisse d’allocations familiales et conseil général. La réponse que vous m’avez transmise me donne à penser qu’il serait sans doute souhaitable que nous travaillions avec les services du ministère. Il pourrait alors s’agir d’une expérience pilote sur le plan national, ayant vocation à être étendue si elle répond aux attentes partagées des acteurs de terrain et du ministère.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1302, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers exerçant dans des établissements hospitaliers français.

Beaucoup de postes de médecin hospitalier sont pourvus par des médecins étrangers, dont un grand nombre sont originaires des pays de la rive sud du bassin méditerranéen.

L’exemple de l’hôpital de Saint-Junien, en Haute-Vienne, qui accueille beaucoup de patients venant de mon département, la Charente, est significatif à cet égard.

Les conditions de résidence sur le territoire français ont pour conséquence de remettre en cause chaque année le maintien à leur poste de ces médecins. Une fois ce premier obstacle franchi, il reste celui de la reconnaissance du diplôme, obtenu la plupart du temps à l’étranger et validé par le concours de la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE – il s’agit bien d’un concours, puisqu’il faut être classé parmi les meilleurs, de très bonnes notes ne suffisant pas –, qui permet d’obtenir un contrat de travail en tant qu’assistant attaché.

Or, si ces médecins ne sont pas originaires d’un pays de l’Union européenne et s’ils ne relèvent pas des listes B – celle des apatrides et/ou réfugiés politiques – ou C – regroupant les praticiens ayant exercé une activité rémunérée dans un hôpital public français avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées pendant une période continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 –, ils ne peuvent pas exercer en tant qu’assistant attaché, mais seulement comme faisant fonction d’interne, ce qui porte atteinte au fonctionnement des services hospitaliers employeurs.

Il serait pertinent, notamment, de remplacer « juin 2004 » par « juin 2007 » s’agissant de la liste C : cela permettrait à des médecins exerçant en France depuis au moins quatre ans de passer l’examen. Quatre ans, c’est la durée de l’internat pour une spécialité médicale, l’interne pouvant valider sa spécialité en cinq semestres.

Les chefs de service, les directeurs d’établissement ainsi que, bien sûr, les patients s’inquiètent de la précarité de la situation de ces médecins. Alors que l’on est toujours sous la menace de la fermeture d’un service ou, du moins, de dysfonctionnements graves, il est dramatique de devoir se passer, en raison de l’inadaptation de la loi, des compétences de ces médecins étrangers, qui rendent des services tout à fait remarquables.

Aussi vous saurais-je gré de nous préciser si les conditions de dates et de durées d’exercice pour les praticiens relevant de la liste C sont susceptibles ou non d’être modifiées. Par ailleurs, ne serait-il pas possible de simplifier les procédures pour leur permettre de concourir aux épreuves de la PAE, notamment en assouplissant les critères de durée minimale d’exercice du métier ? Enfin, l’ancienneté dans l’hôpital où ils exercent et la reconnaissance de leurs compétences par leur hiérarchie professionnelle ne pourraient-elles pas leur permettre d’assurer les fonctions d’assistant attaché, ce qui leur donnerait accès à un salaire digne du travail qu’ils assurent ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 27 juillet 1999 a posé le principe d’une interdiction de tout nouveau recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires de diplômes délivrés par un État extérieur à l’Union européenne. La loi du 21 décembre 2006 prévoit toutefois une exception à ce principe d’interdiction pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant d’une durée minimale continue d’activité de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

L’objectif de cette dérogation était de permettre aux praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé d’exercer sous un statut ne relevant pas du plein exercice, en attendant qu’ils réussissent les épreuves de vérification des connaissances et qu’ils obtiennent l’autorisation d’exercice en France.

Cette exception mise à part, depuis 1999, seuls les recrutements en qualité de faisant fonction d’interne sont autorisés dans le cadre d’une spécialisation. Le statut de faisant fonction d’interne et celui d’associé ne s’adressent donc pas aux mêmes médecins : les praticiens associés ont vocation à obtenir l’autorisation de plein exercice de la médecine en France, alors que les faisant fonction d’interne sont des étudiants en formation qui effectuent un stage dans le cadre de la préparation d’un diplôme de spécialité.

Vous demandez par ailleurs que l’on facilite l’accès aux épreuves de la PAE pour les praticiens encore en exercice.

Je rappellerai tout d’abord que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté de deux à trois le nombre de possibilités, pour les candidats à l’autorisation d’exercice, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances. Cette évolution constitue donc, pour ces personnes, un premier facteur d’accroissement de leurs chances d’obtenir l’autorisation d’exercice.

Grâce à des procédures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2011, ces candidats ont la possibilité de présenter un examen au lieu d’un concours, et ainsi d’être reçus s’ils obtiennent une note d’au moins 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves. Cette procédure est donc moins sélective que le concours. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 31 décembre dernier pour les épreuves de 2011.

J’ai tenu à ce que la situation particulière et l’expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé soient mieux prises en compte dans les procédures. Il m’a paru ainsi important de revoir le processus d’évaluation afin de privilégier les compétences pratiques acquises par les candidats.

J’ai en outre demandé à mes services de prévoir une augmentation du nombre de postes ouverts au concours de 2012, afin de compenser la fin de la procédure transitoire et de permettre aux médecins concernés de trouver une solution pour la reconnaissance de leur exercice professionnel.

Sachez, monsieur le sénateur, que la question que vous soulevez est à mes yeux essentielle et que j’ai à cœur d’y apporter de nouvelles réponses dans les semaines et mois à venir.

La parole est à M. Michel Boutant.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me laisse néanmoins un peu sur ma faim.

Vous affirmez que certains de ces médecins peuvent se replier sur le statut de faisant fonction d’interne. Or ce n’est pas une solution tout à fait satisfaisante, notamment parce que les intéressés ne pourront assurer les gardes. Il s’agit, j’y insiste, de médecins dont l’expérience et les qualités professionnelles sont reconnues, qui devraient pouvoir bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience, dans la mesure où nul ne remet leur travail en cause.

Le fait que ces praticiens soient moins bien rémunérés que leurs collègues ayant obtenu leur diplôme dans un pays de l’Union européenne constitue une véritable injustice. En outre, si l’on se prive de leurs services, certains hôpitaux vont manquer de médecins, puisque les praticiens à diplôme français ne sont pas intéressés par les postes qu’ils occupent. Le recours à ces médecins d’origine étrangère permet donc de combler un vide, la seule autre solution étant de faire appel à des intérimaires, pour des coûts tout à fait prohibitifs. On marche sur la tête, y compris au regard des comptes de l’assurance maladie, et l’on ne répond pas aux inquiétudes des malades, des familles, des médecins ou des directeurs d’établissement.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1307, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Ma question porte sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers qui emploient du personnel à domicile.

Cette suppression résulte de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, qui a mis fin à l’exonération instaurée en 2005 par la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Borloo ».

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, en décembre dernier, le Sénat avait supprimé cet article extrêmement controversé, à une majorité de trois voix, mais il a été réintroduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui avait demandé une seconde délibération sur le texte…

Or, comme cela avait été annoncé dès cette époque, la suppression des exonérations de cotisations en question aboutit à fragiliser la situation financière des particuliers employeurs et des associations d’aide à domicile. Dans un contexte économique difficile, où nos concitoyens les moins aisés sont naturellement les plus exposés à l’augmentation des prix des biens de première nécessité, tels l’essence, le gaz ou l’électricité, il paraît indécent de supprimer ces exonérations.

En effet, faire appel à une association d’aide à domicile vise à répondre à un véritable besoin. L’augmentation du coût des prestations incite les particuliers employeurs à réduire le nombre d’heures d’intervention des personnels des associations, non parce que leurs besoins diminuent, mais parce que leurs ressources globales baissent.

Les assemblées générales annuelles des associations d’aide à la personne se tiennent actuellement. Je pense en particulier aux quelque 3 500 associations d’aide à domicile en milieu rural, qui, en France, emploient plus de 100 000 personnes. Or, certaines se disent désormais à bout de souffle !

Dans un rapport remis en janvier 2011 à la demande du Gouvernement, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont souligné que les marges de manœuvre financières des structures d’aide à domicile devenaient de plus en plus étroites, puisque les charges de personnel y représentent de 80 % à 90 % du coût du service.

Ces structures sont en outre encouragées à qualifier leur personnel. Il faut naturellement s’en féliciter, car cela profite aussi bien aux bénéficiaires des prestations qu’au personnel, mais cette démarche a un coût que les associations doivent assumer sans bien évidemment pouvoir le faire supporter par les particuliers. Elles sont donc aujourd'hui dans l’impossibilité de créer de nouveaux emplois, et devront prochainement se prononcer quant au maintien d’un certain nombre d’emplois existants.

Dans un contexte économique tendu, on peut se demander ce qui justifie la suppression de ces exonérations de cotisations sociales. Une telle décision fragilise les associations, amènera un développement du travail au noir et, par voie de conséquence, mettra un terme à la pourtant si nécessaire professionnalisation du personnel ! Les particuliers employeurs n’auront plus l’assurance de bénéficier d’un service de qualité.

Que compte faire le Gouvernement pour rassurer les particuliers employeurs, les associations d’aide à domicile et les salariés du secteur ? Il y a urgence !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Je voudrais tout d’abord rétablir quelques faits.

En premier lieu, sachez que les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour tous les publics fragiles, à savoir les handicapés ou parents d’enfant handicapé, les personnes âgées et dépendantes. La réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2011 concerne seulement les exonérations pour les services rendus auprès de personnes non fragiles.

En second lieu, les avantages fiscaux sont tous maintenus à 100 % : c’est notamment le cas pour la réduction d’impôt et le crédit d’impôt qui permettent de rembourser aux ménages 50 % de leurs dépenses de services à la personne ou d’aide à domicile, et ce jusqu’à 12 000 euros de dépenses annuelles, ce plafond étant porté à 15 000 euros pour les familles comptant au moins deux enfants. Ces avantages ont représenté pour l’État une dépense fiscale de 3, 9 milliards d’euros en 2010.

Ce maintien intégral concerne également les exonérations de TVA pour les associations, le taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les entreprises et les avantages liés au chèque emploi service universel, le CESU. Ces avantages ont représenté une dépense fiscale de près de 800 millions d’euros en 2010.

Je rappelle tout de même que c’est l’actuelle opposition qui, en 1997, a réduit de moitié, par rapport à 1995, le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt. Depuis 2002, nous avons relevé ce plafond de 12 000 euros à 15 000 euros.

Vous appelez en outre l’attention du Gouvernement sur les difficultés que traversent actuellement les acteurs du secteur, notamment les associations.

Il me semble que les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations et celle de leur organisation, en soutenant, en particulier, les démarches de modernisation et de qualité – je suis bien placée pour le savoir, moi qui étais, voilà peu de temps encore, secrétaire d’État chargée des aînés.

Je pense notamment ici à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, mais aussi à l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, qui ont piloté des programmes d’appui au secteur associatif, ou encore au réseau des DLA, les dispositifs locaux d’accompagnement, piloté par l’État et la Caisse des dépôts et consignations avec le concours des collectivités, également très présent dans le soutien à ces associations.

Nous avons demandé à l’ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d’administration du 19 mai, de revoir le modèle économique de l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient associatifs ou privés à but lucratif.

Ce passage en revue sera utile, notamment dans une optique de diversification. Il est important, en effet, que l’ensemble des opérateurs aient le souci de diversifier leurs services en vue d’atteindre un équilibre économique satisfaisant. La recherche de diversification est, par ailleurs, porteuse d’innovations, aujourd’hui nécessaires dans le secteur des services à la personne.

Je souhaite enfin que d’autres institutions, notamment la Caisse des dépôts et consignations, se saisissent de ce sujet. Je pense en particulier aux contrats d’apport associatif, aux diagnostics de fonds propres qui seraient mobilisés en vue de réunir de véritables tours de table financiers en faveur des associations rencontrant des difficultés récurrentes pour lever des fonds propres et dégager des recettes pérennes.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Naturellement, les particuliers employeurs ne relèvent pas tous des publics fragiles. Cela étant, le développement du gisement des emplois liés aux services à domicile était, si je puis dire, le grand œuvre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De fait, dans une certaine mesure, vous remettez en cause cette loi qui, il est vrai, était celle de M. Borloo…

À vous entendre, tout irait pour le mieux, mais tel n’est pas l’avis des associations que je côtoie sur le terrain et dont le fonctionnement repose sur une somme extraordinaire de bonnes volontés, qu’il ne faut pas décourager. Si l’on devait rémunérer les efforts des bénévoles qui les animent, cela coûterait extrêmement cher !

Certes, nous avions abaissé le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt, mais il s’agit d’une autre question que celle des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers employeurs.

Si je vous ai bien comprise, madame la secrétaire d'État, la situation aurait pu être pire qu’elle ne l’est… Les associations apprécieront ! S’il est judicieux de vouloir réduire autant que possible les déficits – particulièrement de la part d’un gouvernement qui les a si profondément creusés –, je ne suis pas certain qu’il faille le faire au détriment des personnes âgées et des salariés du secteur de l’aide à domicile, qui étaient souvent sortis de la précarité grâce à l’augmentation du nombre d’heures de travail permise par les exonérations de cotisations sociales patronales. Il s’agit peut-être là d’une démarche à courte vue, qui entraînera un accroissement du travail au noir et, partant, une perte de recettes pour l’État.

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 1254, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Dans le cadre de la révision du schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, la direction de l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, l’UGECAM, a annoncé, en mars 2010, la fermeture de trois centres médicaux en Alsace : ceux de l’Altenberg et de Salem, dans le Haut-Rhin, et celui du Hantz, dans le Bas-Rhin.

À la suite de cette annonce, j’avais interpellé le Gouvernement, le 8 avril 2010, par le biais d’une question écrite, en lui demandant d’une part les raisons d’une telle décision, d’autre part la confirmation qu’une recherche de réorientation de l’activité avait été menée sérieusement avant de décréter la fermeture de ces centres médicaux.

Faute de réponse, j’ai réitéré ma question au mois de septembre dernier, sans plus de succès, malheureusement…

Aujourd’hui, les centres médicaux du Hantz et de Salem sont fermés. Le premier n’était pourtant pas en situation de déficit. Son personnel, spécialisé dans les soins de suite psychiatriques, a été reclassé dans les centres médicaux de Saâles et de Schirmeck, dédiés à la prévention et à la réadaptation des maladies cardiovasculaires et respiratoires.

Quant au centre de l’Altenberg, seul en Alsace à être spécialisé dans les pathologies liées à la nutrition et aux troubles du comportement alimentaire, il fermera définitivement ses portes le 1er octobre 2011. Son personnel sera reclassé pour l’essentiel au centre médical du Muesberg, dédié à la rééducation orthopédique, traumatologique et neurologique. De nouvelles installations sportives, ainsi que des cuisines pédagogiques, devront être construites à cette occasion.

Madame la secrétaire d'État, ces décisions de fermeture vont à l’encontre de toute politique d’aménagement du territoire pertinente. En supprimant l’offre de soins dans les zones rurales, vous mettez un terme à la fourniture de soins de proximité, et ce sans rechercher de solutions de remplacement.

En outre, les bâtiments, désormais abandonnés ou sur le point de l’être, deviendront de nouvelles friches dans des secteurs déjà fortement isolés. Ces territoires perdront encore de leur attractivité et se verront une nouvelle fois fragilisés économiquement.

Plus encore, c’est la qualité de l’offre de soins qui est mise à mal par ces mesures. En effet, à la différence des hôpitaux de jour, ces centres médicaux permettaient d’accueillir des patients lors d’un séjour à moyen ou à long terme pour des pathologies nécessitant une rupture totale avec leur environnement, dans un cadre isolé et reposant. Que se passera-t-il désormais ? Ces pathologies seront-elles encore prises en charge ?

Je vous saurais gré, madame la secrétaire d'État, d’apporter des réponses précises à ces questions, que le personnel se pose à juste titre. Ces fermetures sont entérinées pour deux d’entre elles, la troisième devant l’être à l’automne.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la fermeture de trois centres médicaux alsaciens relevant de l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie.

La cessation d’activité de ces structures, intervenue à la fin de 2010 pour celles de Salem et du Hantz, et à venir pour celle de l’Altenberg, s’inscrit dans un objectif de rééquilibrage territorial, retenu dans le cadre du schéma régional d’organisation sanitaire de la région Alsace, arrêté en 2009.

Il s’agit, en l’espèce, non pas d’une diminution des capacités de prise en charge, mais d’un redéploiement de l’offre de soins de suite et de réadaptation. Les établissements de l’UGECAM de Saâles et du Muesberg, situés à proximité de deux des trois sites concernés, ont ainsi vu leurs activités confortées lors de cette opération. L’activité du centre médical de l’Altenberg sera redéployée sur les quatre autres territoires de santé de la région, afin d’apporter une réponse de proximité adaptée aux besoins des usagers et des établissements de santé de court séjour.

Sur le plan social, je souhaite préciser qu’un dispositif d’accompagnement spécifique a été mis en œuvre. Le plan de sauvegarde de l’emploi signé par l’UGECAM le 1er octobre 2010 a ainsi permis d’anticiper et d’apporter les réponses les plus adaptées à la quasi-totalité des 318 professionnels concernés.

La parole est à M. Roland Ries.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, dont je ferai part aux personnels de ces établissements. J’ai bien noté que, d’une façon globale, ils ne sont pas touchés par ce redéploiement, sauf évidemment ceux d’entre eux qui ont été mutés.

Je ne me prononcerai pas sur le fond, mais je ferai une observation sur la méthode.

J’ai interrogé une première fois le Gouvernement sur ce sujet voilà maintenant plus d’un an. J’ai réitéré ma question, par écrit, à l’automne 2010. Aucune réponse ne m’ayant été faite, je me vois aujourd’hui contraint de vous interpeller par le biais d’une question orale sans débat. Faut-il rappeler que le règlement du Sénat dispose que le Gouvernement est tenu de répondre aux questions écrites dans un délai d’un mois, renouvelable une fois ? En l’occurrence, j’aurai obtenu une réponse plus d’un an après avoir déposé ma question écrite… Une telle situation est profondément regrettable.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1303, adressée à Mme la ministre des sports.

Ma question porte sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique, qui prévoit notamment la suppression de l’article R. 331-9 du code du sport.

La suppression de cet article mettrait fin à l’inscription des manifestations au calendrier fédéral, calendrier pourtant régulièrement consulté par les préfectures et les fédérations, qui évitent ainsi la multiplication des manifestations aux mêmes dates dans un même département.

L’établissement du calendrier des compétitions est l’une des prérogatives attribuées par la loi aux fédérations agréées. Or la nouvelle rédaction de l’article R. 331-9 figurant dans le projet de décret relatif aux manifestations sportives implique que, compte tenu de l’article L. 331–5 du même code, une personne physique ou morale pourrait, sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral, organiser une manifestation ouverte aux licenciés de la fédération délégataire avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros.

Un tel dispositif, dans la mesure où il ouvre la possibilité d’organiser des manifestations hors du cadre fédéral, peut susciter des interrogations, du point de vue tant des règles techniques que de la sécurité.

En conséquence, madame la ministre, je vous saurais gré de me préciser où en sont ce projet de décret et la concertation avec les fédérations.

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, la suppression des dispositions de l’article R. 331-9 du code du sport intervient dans le cadre d’une refonte globale du régime d’autorisation des manifestations sportives sur la voie publique, régime qui date de 1955.

Depuis 2006, les manifestations de sport motorisé font l’objet d’un régime spécifique. Cependant, alors que les disciplines et les pratiques sportives non motorisées ont évolué et que l’environnement juridique a changé, le régime d’autorisation des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique est resté le même.

L’actuel article R. 331-9 du code du sport prévoit que, par principe, l’autorisation préfectorale ne peut être délivrée que pour une manifestation inscrite au calendrier fédéral. Or, cette disposition apparaît en contradiction avec la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l’article 14, paragraphe 6, de cette directive interdit qu’un opérateur concurrent intervienne dans un régime d’autorisation.

L’inscription d’une manifestation sportive au calendrier fédéral conférerait à cette fédération, qui est elle-même organisatrice de manifestations sur la voie publique, un rôle à la fois de juge et de partie, et donc un pouvoir d’autorisation préalable totalement proscrit par la directive « services ».

C’est pourquoi le projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’État prévoit de supprimer l’obligation d’inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral. Le droit français sera ainsi conforme au droit européen.

Dans le cadre du régime d’autorisation, il appartient au préfet de faire usage de son pouvoir de police afin de maintenir l’ordre et la sécurité publics à l’occasion de ces manifestations.

Tout organisateur de manifestation sportive est soumis aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire. En réalité, le projet de décret tend à renforcer le pouvoir des fédérations délégataires, puisque ces règles n’auront plus à être validées par une autorité ministérielle.

Ainsi, la possibilité pour toute personne physique ou morale d’organiser de telles manifestations ne remet pas en cause la sécurité des manifestations, puisque ces organisateurs seront soumis aux mêmes exigences. Je rappelle à ce titre que tous les organisateurs sont tenus de souscrire les garanties d’assurances prévues à l’article L. 331-10 du code du sport.

Enfin, je précise que le projet de décret tient compte de plusieurs observations formulées par le mouvement sportif et s’attache donc à préserver les intérêts des fédérations, en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences du droit.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses précises. Je partage votre volonté de rénovation et de simplification. Il est bien sûr nécessaire de respecter le droit européen. La rédaction finale du décret apaisera sans aucun doute les inquiétudes du mouvement sportif et des fédérations, qui nous avaient sollicités sur ce point.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1337, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Je souhaite attirer l’attention de M. Le Maire sur la situation délicate des agriculteurs, en particulier des éleveurs bovins, qui n’est pas seulement liée à la sécheresse.

Ces exploitants agricoles travaillent beaucoup pour un rapport extrêmement mince, puisqu’ils en arrivent à vendre leurs produits à un prix inférieur au coût de production. La cause de cette situation tient essentiellement au fait que les circuits de distribution sont aux mains des entreprises de transformation, des groupes corporatifs, des grandes et moyennes surfaces, qui exercent sur le marché un véritable contrôle et fixent en fait les prix en pratiquant des sur- ou des sous-enchères très préjudiciables aux producteurs. Au travail et à la peine de ces derniers se conjugue ainsi le manque de revenus.

Pourquoi n’existe-t-il pas en France, comme dans d’autres pays tels que l’Irlande, des groupements d’intérêt économique « export » qui centraliseraient et contrôleraient les opérations marchandes ? L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires créé par la loi de modernisation agricole ne semble pas avoir rempli son office.

À l’organisation inégale et obscure de la commercialisation s’ajoutent divers frais d’abattoir, des taxes d’équarrissage plus élevées en France qu’en Allemagne, par exemple, ainsi que des droits de douane excessifs sur les bovins vivants exportés vers les pays du Maghreb.

Madame la ministre, cette question ne relève pas d’un alarmisme exagéré : la profession agricole déplore quelque 400 suicides par an et, cette année, une difficulté conjoncturelle, à savoir la sécheresse, vient s’ajouter aux problèmes structurels.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre à ces difficultés qui mettent en cause l’avenir de l’élevage, en particulier en moyenne montagne, par exemple dans le Morvan, qui m’est cher ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Le Maire, retenu par la préparation de la réunion des ministres de l’agriculture du G20 qui se tiendra cette semaine à Paris.

M. Le Maire a fait du soutien aux filières d’élevage la priorité de son action en 2011. Quelle est la situation aujourd’hui ? Vous l’avez rappelée, monsieur le sénateur : des prix trop peu rémunérateurs, une volatilité insupportable du coût de l’alimentation animale, aujourd’hui aggravée par la sécheresse et par une concurrence européenne et mondiale de plus en plus féroce.

Dans ce contexte, il est plus que jamais indispensable d’accompagner ces filières dans leurs efforts de modernisation. Concernant l’élevage de bovins allaitants, M. Le Maire a élaboré, le 12 janvier dernier, une feuille de route avec l’ensemble des acteurs de la filière « bovin viande ». Celle-ci repose tout d’abord sur l’introduction d’une plus grande transparence : M. Le Maire a missionné à cette fin l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui doit lui remettre son rapport final dans les prochains jours. Dans cette optique, il a également souhaité qu’une réflexion soit menée sur la révision du système de cotations pour les gros bovins. Elle a débouché, dès le début du printemps, sur la mise en place d’un schéma rénové.

Cette stratégie repose en outre sur la mise en œuvre de nouveaux instruments destinés à lutter contre la volatilité du coût de l’alimentation animale : c’est là un sujet majeur, qui sera au cœur, cette semaine, des discussions des ministres de l’agriculture du G20.

Cela rend indispensable le développement de la contractualisation entre les filières végétale et animale, dont Bruno Le Maire a demandé la mise en œuvre dès le 1er juillet 2011.

Enfin, cette stratégie fonde l’accord volontaire du 3 mai dernier, par lequel tous les acteurs de la filière « viande » se sont engagés à rouvrir les négociations commerciales en cas de variation excessive des prix de l’alimentation animale.

Par ailleurs, Bruno Le Maire se bat pour ouvrir à nos filières de nouveaux marchés et faciliter les exportations de bovins. Ainsi, 5 millions d’euros ont été engagés dans un plan de communication destiné à mettre en valeur la viande française. Il a mis en place une cellule export et obtenu l’ouverture ou la réouverture de nombreux marchés : libanais, égyptien, azéri, ukrainien, russe… Parallèlement, l’interprofession vient de créer le groupement « France export bétail et viande ».

La contractualisation est un autre axe de travail majeur. M. Le Maire a demandé à l’interprofession d’y travailler et attend un accord définitif dans les prochains jours concernant le secteur des jeunes bovins et la mise en place d’indicateurs de tendance de marché.

Enfin, à l’automne dernier, le Gouvernement a mis en œuvre des plans de développement auxquels seront consacrés 300 millions d’euros. Les filières bovine, ovine et caprine comptent parmi les principales bénéficiaires.

Au-delà de ces mesures, Bruno Le Maire a convaincu nos partenaires européens de la nécessité d’engager une réflexion stratégique sur l’avenir de nos filières bovines. Ainsi, c’est sur sa proposition que Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture et au développement durable, a annoncé la mise en place d’un groupe de travail ad hoc, dans la perspective de la réforme à venir de la PAC.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui prend bien en compte les points que j’ai abordés.

Il faut en effet éviter de nouvelles dérives et assurer un suivi permanent des marges tout au long de la filière, en accordant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires les moyens lui permettant de rendre des avis pertinents et objectifs, ce qui n’a pas véritablement été le cas jusqu’à présent.

Je me félicite de l’engagement de M. Le Maire en faveur de la transparence et du développement des exportations grâce à la mise en place d’une cellule dédiée, s’apparentant aux GIE que j’ai évoqués. Je n’ai aucune raison de mettre en doute sa parole.

Toutefois, je reste sceptique quant à la probité des grandes surfaces, qui aiment faire de grands bénéfices en vendant les produits bien au-dessus du prix d’achat. Un suivi est nécessaire pour dissiper le rideau de fumée masquant la commercialisation, afin que les agriculteurs puissent enfin vendre leur production à un prix permettant de rémunérer correctement leur travail. Je me réjouis que M. le ministre ait pris en compte cette dimension du problème.

Madame la ministre, chaque année, 70 000 hectares de terres agricoles disparaissent en France : nous ne sommes déjà plus autosuffisants sur le plan alimentaire. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail et assurer à la France une production agricole qui soit digne de son passé.

La parole est à Mme Janine Rozier, en remplacement de M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1318, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Madame le ministre, mon collègue Rémy Pointereau, retenu par des embouteillages à l’entrée de Paris, vous prie de bien vouloir excuser son absence. C’est bien volontiers que j’exposerai sa question, à laquelle je m’associe pleinement en tant qu’élue du Loiret.

Depuis décembre 2007, l’association TGV Grand Centre-Auvergne, présidée par M. Rémy Pointereau et forte de quelque 300 membres, dont vingt-deux parlementaires de toutes tendances politiques, est mobilisée pour que des territoires, ignorés depuis trente ans, puissent enfin espérer être reliés aux grandes villes françaises et européennes par une ligne ferroviaire à grande vitesse.

Depuis l’automne 2010, l’association a fortement mobilisé les élus et les acteurs économiques autour de tables rondes réunissant des centaines de personnes. Un constat s’impose : ce projet fait l’unanimité et il est urgent de le réaliser.

En début d’année, des membres du bureau de l’association ont rencontré Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui a clairement apporté son soutien au dossier et donné les conditions à réunir pour que celui-ci puisse faire l’objet d’une décision dès la mi-2012.

Parallèlement, le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, a pu être modifié afin qu’une mention particulière place le projet en tête de liste de ceux qui pourraient passer avant ceux de la première tranche qui ne seraient pas suffisamment avancés.

Tous ces éléments pourraient largement satisfaire notre association à la veille du débat public, mais nous souhaiterions aujourd’hui non seulement pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement, mais aussi voir levés les doutes pouvant freiner l’avancement du projet et décevoir les attentes des territoires concernés : en effet, un rapport parlementaire remis le 18 mai dernier par le député Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale remet en cause les projets de nouvelles lignes TGV à réaliser, évoquant leur fragilité financière.

Nous souhaitions ainsi interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les modalités de financement de notre projet, les remarques formulées dernièrement par les présidents de la SNCF et de RFF, Réseau ferré de France, au sujet des financements et de l’exploitation du système ferroviaire pouvant susciter des inquiétudes.

Parallèlement, nous souhaiterions que puisse nous être confirmé sans ambiguïté, à la veille de l’assemblée générale de l’Association TGV Grand Centre-Auvergne, que la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon fait bien partie des projets à l’étude qui pourront être réalisés dans la première tranche du Grenelle de l’environnement grâce au principe de fongibilité.

Madame le ministre, je vous remercie par avance des éléments de réponse que vous pourrez nous fournir.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, la réalisation du projet stratégique de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon permettra d’apporter la grande vitesse ferroviaire aux territoires du Grand Centre de la France et de constituer un itinéraire alternatif pertinent à l’actuelle ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon, en voie de saturation.

Les premières études relatives à ce projet ont été conduites à un rythme soutenu et ont permis de saisir, au début de l’année, la Commission nationale du débat public, qui a confirmé, le 3 mars dernier, la tenue du débat public, à l’automne prochain.

Ce débat sera l’occasion de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs concernés et du public. Je suis convaincue que les réflexions conduites par l’association TGV Grand Centre-Auvergne, dont je salue l’implication constante et soutenue sur le sujet, contribueront à alimenter utilement ce débat.

Vous vous êtes interrogée sur le financement de ce grand projet. Bien évidemment, le niveau de définition de ce dernier n’est pas suffisant aujourd’hui pour que l’on puisse répondre précisément à cette question. Toutefois, certains principes de financement peuvent d’ores et déjà être évoqués.

Tout d’abord, les futurs usagers de la ligne devront être sollicités en fonction des avantages qu’ils retireront de l’ouverture de celle-ci, afin d’optimiser le niveau d’autofinancement de la nouvelle infrastructure, tout en veillant, bien entendu, à ce que le transport ferroviaire reste un mode de transport accessible au plus grand nombre.

L’ensemble des acteurs bénéficiant du projet devront également se mobiliser pour créer les conditions de sa réalisation. Je pense tout particulièrement aux collectivités territoriales, qui devront nécessairement participer, aux côtés de l’État, au financement des études et des travaux, dans la mesure où elles en retireront des avantages considérables en termes d’attractivité de leur territoire.

Par ailleurs, le recours à des montages innovants, en particulier les partenariats public-privé, pourra être étudié pour ce projet. Les PPP offrent la possibilité de lisser la charge financière des différents partenaires sur une longue période, d’optimiser le partage des risques et de mobiliser des ressources d’origine privée pour de grands projets d’utilité nationale.

Enfin, si la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a inscrit cette LGV au sein du programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes nouvelles à lancer immédiatement après 2020, elle prévoit également la possibilité d’un lancement anticipé si le projet atteint un stade d’avancement suffisant, notamment si les conditions de son financement sont réunies d’ici à 2020.

La parole est à Mme Janine Rozier.

Madame le ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai pris bonne note que vous qualifiez ce projet de stratégique et que vous le présentez comme un itinéraire alternatif à la ligne à grande vitesse Paris-Lyon.

Les collectivités territoriales sont conscientes qu’elles devront s’impliquer. Je rapporterai vos propos devant l’assemblée générale de l’association TGV Grand Centre-Auvergne, qui se tient demain matin.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1247, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ma question porte sur les risques induits par l’utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique.

Destinées à remplacer d’ici à la fin de 2012 les ampoules incandescentes, les lampes fluocompactes pourraient être dangereuses pour la santé. Ces lampes, dont l’utilisation est affichée comme l’une des solutions les plus emblématiques de la politique européenne de réduction de la consommation d’énergie, pourraient présenter un risque important en termes de teneur en mercure et de niveau d’émission d’ondes électromagnétiques. Ces ondes peuvent perturber le bon fonctionnement des implants auditifs ou cardiaques en cas d’exposition prolongée à moins de trente centimètres, comme le révèle un récent rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs, la CSC.

Selon une étude menée par la CSC, tant que le mercure reste confiné dans l’ampoule, il n’y a pas de problème ; mais si la lampe se casse, on mesure des taux de mercure dans l’air importants, pouvant atteindre 100 microgrammes par mètre cube, voire 250 microgrammes dans les cinq premières minutes.

La teneur importante en mercure, le métal lourd le plus toxique, de ces lampes fluocompactes induit de facto un risque certain de pollution aggravée pour l’environnement. Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire la teneur en mercure de ces lampes ? Est-il possible de confiner ce métal dans l’ampoule ?

En outre, la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure de l’air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d’exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d’exposition aux vapeurs de mercure acceptables pour l’ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures en ce sens, madame la ministre ?

La question de l’information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants en vue de préserver la sécurité des utilisateurs doit être étudiée avec la plus grande attention. Madame la ministre, quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d’assurer la protection des consommateurs au regard de l’utilisation de ces ampoules à basse consommation ? Peut-on les utiliser sans crainte ? Comment se procurer des ampoules qui ne diffusent aucune onde et qui n’aient pas d’effet sur la santé humaine ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Kosciusko-Morizet, qui ne pouvait venir vous répondre elle-même ce matin.

Selon l’Agence internationale de l’énergie, l’éclairage consommerait, à l’échelle mondiale, 20 % de l’électricité produite chaque année. Par ailleurs, il contribue à accroître les pics de consommation en heures de pointe.

La signature par le Gouvernement et les professionnels de la convention d’application de l’engagement du Grenelle de l’environnement relatif aux ampoules à incandescence a permis de fixer un calendrier de retrait progressif des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009, anticipant ainsi le calendrier prévu à l’échelon européen par la directive de 2005 relative à l’écoconception des produits.

Les lampes fluocompactes, dites à basse consommation, contiennent du mercure, métal qui, par ses propriétés, permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois, cet élément est susceptible de présenter des risques pour la santé et pour l’environnement. La directive 2002/95/CE limite actuellement la teneur en mercure de ces lampes à 5 milligrammes, tandis que la Commission européenne prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3, 5 milligrammes.

La France estime que cette valeur peut être encore abaissée, car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un taux inférieur de mercure.

De plus, le règlement européen n° 244/2009 impose depuis le 1er septembre 2010 l’indication de la teneur en mercure de manière visible sur l’emballage des lampes, ainsi que l’indication du site internet à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d’obtenir les instructions nécessaires pour le nettoyage des débris de lampe. Cette disposition garantit la transparence envers le consommateur.

En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d’éviter les rejets de mercure dans l’environnement et d’atteindre un taux élevé de recyclabilité de ces équipements, s’élevant à 93 %.

Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. La rapide montée en puissance de la filière de collecte et de recyclage, dont la création est récente puisqu’elle date de novembre 2006, permet d’estimer que le dispositif sera très rapidement efficace.

Enfin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a fait réaliser par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, une campagne de mesures de l’exposition humaine aux champs électromagnétiques issus des lampes fluocompactes. Ces mesures ont été effectuées sur 300 lampes disponibles dans le commerce, à partir d’un protocole élaboré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et accepté par le syndicat de l’éclairage, l’Association française de l’éclairage et le Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants, le CRIIREM.

Cette campagne a permis de conclure qu’en usage courant le champ électromagnétique émis par une ampoule basse consommation est inférieur à la valeur limite d’exposition fixée par la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante et reprise dans la recommandation de l’Union européenne n° 519/1999/CE.

La méthodologie adoptée ne permet cependant pas de procéder à des mesures en deçà de trente centimètres : ainsi, l’ADEME recommande, dans son avis du mois de juin 2010, de maintenir cette distance à des fins de précaution et de confort pour les expositions prolongées. La Commission de la sécurité des consommateurs a également repris cette recommandation lors de ses séances du 18 novembre 2010 et du 13 janvier 2011.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, je ne suis qu’à moitié rassurée, puisque la teneur en mercure admissible n’a pas encore été abaissée. J’espère que tout sera mis en œuvre pour lancer une campagne de communication et de prévention efficace. En outre, je suis persuadée que le recyclage pourrait être amélioré. Il y a urgence, car il s’agit d’un problème de sécurité.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La liste des candidats a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, François Pillet, Yves Détraigne, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet et Mme Josiane Mathon-Poinat ;

Suppléants : MM. Alain Anziani, René Garrec, Jacques Mézard, Philippe Nachbar, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.