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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 juin 2011 à 9h30
Questions orales
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Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un epci au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts
source
Guy Fischer, président
:
La parole est à M. le secrétaire d'État.
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