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Intervention de René Vestri

Réunion du 21 juin 2011 à 9h30
Questions orales — Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un epci au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

Photo de René VestriRené Vestri :

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse extrêmement claire.

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