Intervention de André Reichardt

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur les difficultés posées par l’application des dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Ce texte, afin de permettre la mise en place d’une mixité sociale, impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants la réalisation de 20 % de logements sociaux d’ici à 2020. Parmi les communes de plus de 3 500 habitants, seules sont concernées celles qui sont situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, ce qui constitue une première anomalie et une injustice par rapport aux autres collectivités de même taille.

Par ailleurs, de nombreuses communes se voient pénalisées par le prélèvement proportionnel prévu par la procédure du constat de carence, car elles ne parviennent pas à atteindre l’objectif fixé par la loi. Elles font pourtant beaucoup d’efforts afin d’y parvenir. Les maires ressentent cela – et je partage leur sentiment – comme une deuxième injustice. En 2008, par exemple, sur les 730 communes qui comptaient moins de 20 % de logements sociaux, 330 communes n’ont pu réaliser leurs objectifs de construction.

Sans vouloir remettre en cause ou contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, j’aimerais souligner la difficulté de la mise en œuvre de cette loi.

Ainsi, pour de nombreuses communes, il ne sera jamais possible de rattraper le retard accumulé à moins de ne créer que des logements sociaux, ce qui n’est pas conforme à l’esprit de la loi qui a pour objet de favoriser la mixité sociale. Par exemple, la commune dont j’ai été le maire pendant seize ans a réalisé 238 logements sociaux au cours des dix dernières années, dont 209 logements depuis la promulgation de la loi SRU. Or, en 2001, soit juste après l’adoption du texte, il lui manquait 467 logements sociaux au titre de la loi SRU. Et, en 2009, malgré tous les efforts faits par la commune, le déficit s’élevait encore à 476 logements sociaux, soit neuf logements manquants de plus par rapport à 2001 alors que 238 logements ont pourtant été construits depuis !

Il est clair qu’à chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation à hauteur de 20 % de ce même logement. C’est donc la course à l’échalote ! À terme, sauf à ne créer que des logements sociaux, l’objectif prévu par la loi est totalement irréaliste. La logique serait de déclarer que le quota s’applique aux nouvelles constructions mais qu’il n’est pas rétroactif, du moins pas dans les mêmes proportions.

En conclusion, les communes peuvent et souhaitent appliquer le quota pour les nouveaux logements, et vont même souvent au-delà de cette exigence. Mais elles ne pourront jamais rattraper le retard accumulé avant la promulgation de la loi SRU. Cette obligation grève donc injustement les budgets des communes sans pour autant leur permettre d’être en conformité avec la loi.

Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État, vous faire part de ces remarques. Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000.