Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur André Reichardt, vous avez interrogé Benoist Apparu sur les difficultés d’application des dispositions prévues par l’article 55 de la loi SRU.

Dès 2002, les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux se sont engagées dans un plan de rattrapage par période de trois ans. Vous soulignez que, lors de la période triennale 2005-2007, 325 communes n’avaient pas atteint leurs objectifs de production de logements locatifs sociaux. Il convient cependant de noter que, sur cette même période, 405 communes avaient atteint leurs objectifs, contre 356 communes sur la période 2002-2004. Cela signifie qu’un certain nombre de communes parviennent à réaliser les efforts nécessaires.

Au vu des premiers éléments du bilan triennal de la période 2008-2010, je peux vous affirmer que cette tendance se confirme puisque plus de 570 communes auraient atteint leurs objectifs triennaux. Cette évolution positive traduit la volonté croissante des communes de rattraper leur déficit en logements sociaux et prouve qu’elles ont la capacité de le faire. C’est notamment le cas de la commune de Souffelweyersheim, dont vous avez été maire, qui a réalisé près de 240 % de son objectif de rattrapage pour la période 2005-2007 et a atteint ses objectifs pour la période 2008-2010, ce qui reflète une nette amélioration par rapport à la première période triennale.

En parallèle des efforts de rattrapage accomplis par cette commune, le parc de résidences principales de celle-ci s’est considérablement développé au cours des dernières années. Ainsi, le renforcement des objectifs au titre de la loi SRU dans cette commune vient mécaniquement d’une production de logements locatifs sociaux inférieure à 20 % des nouvelles résidences principales construites, visée qui participe pourtant bien à la mixité sociale dans les nouveaux quartiers urbanisés.

S’agissant du rattrapage, tout comme vous, Benoist Apparu ne souhaite pas que le développement de l’offre en logements, tous types confondus, nuise à la préservation du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle mon collègue encourage l’équipe municipale de Souffelweyersheim à s’engager dans un urbanisme plus respectueux de son environnement par le biais, notamment, du renouvellement urbain et de la densification plutôt que par l’urbanisation nouvelle sur des terrains non bâtis.

Par ailleurs, s’agissant du budget des communes, Benoist Apparu tient à vous rassurer. En effet, les dispositions législatives plafonnent les prélèvements à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement des communes. En outre, afin d’accompagner et de valoriser les efforts des communes, les dépenses engagées par ces dernières en vue de soutenir le développement de l’offre locative sociale peuvent être déduites des montants de prélèvement calculés. Ainsi, concrètement, dans ces communes volontaires, les prélèvements sont minorés afin d’encourager la poursuite des efforts de production.

Compte tenu de la capacité de rattrapage des communes dans le respect de leurs finances publiques, il ne paraît pas opportun au Gouvernement de revenir sur l’objectif de 20 % de logements sociaux, notamment dans le contexte de sortie de crise économique que vous avez-vous-même évoqué, monsieur le sénateur, car il importe de faciliter l’accès de tous les ménages au logement, et particulièrement – je sais combien ce point est important pour vous – des plus modestes d’entre eux.