Intervention de André Reichardt

Monsieur le secrétaire d'État, naturellement, cette réponse ne me satisfait pas.

Mon intention, ce matin, n’était pas spécialement de défendre les intérêts de ma commune. Pour être équitable avec les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, il faudrait faire un état des lieux global tenant compte de la situation en 2001, soit au moment de la promulgation de la loi SRU, par rapport au seuil de 20 % du parc de logements sociaux.

Il est clair que si la commune était proche à cette époque du seuil des 20 % de logements sociaux, l’engagement aura été facile à tenir pour elle. Mais dans les communes comme la mienne, périurbaines et essentiellement rurales, où, par le fait du hasard, le taux de logements sociaux était de 0 % en 2001, le delta est énorme. Dans ma commune, il est franchement impossible, à terme, d’atteindre la réalisation de 500 logements sociaux alors que nous en avons pourtant construit 238.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, la mesure, même si elle est plafonnée à 5 % des dépenses réelles du budget de chaque commune, est considérée comme une véritable sanction a priori. Il serait largement préférable que l’État et les communes s’engagent par contrat pluriannuel de telle sorte que la sanction tombe a posteriori si l’objectif n’est pas atteint.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir relayer ces remarques auprès de M. Apparu. La situation, de mon point de vue, est frappée du sceau de l’injustice, ce qui n’est pas acceptable.