Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre de l’écologie sur la mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département du Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010.

Comme vous l’avez souligné, il est effectivement prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, de procéder à l’acquisition amiable de biens sinistrés à la suite des inondations qui ont affecté la Dracénie. Cet article prévoit en effet la possibilité pour l’État d’une acquisition amiable de biens à usage d’habitation, sous réserve que les terrains soient rendus inconstructibles pour trois ans lorsqu’ils ont été sinistrés pour un coût supérieur à la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l’article L. 125-2 du code des assurances.

Le dispositif de cet article permet également l’acquisition amiable des biens exposés à un risque grave pour les vies humaines, lorsque cela représente un coût moindre par rapport à leur protection.

Dès le mois de septembre 2010, un certain nombre de sinistrés se sont manifestés auprès des collectivités et de l’État afin de connaître le sort de leur habitation, la plupart des biens concernés ayant fait l’objet d’un arrêté de péril irrémédiable.

Vingt dossiers de demande d’acquisition amiable ont été traités. Il s’agit des dossiers les plus problématiques et urgents. Huit sont complets, et deux le seront très prochainement. Quatre dossiers sont en cours d’instruction approfondie. Un dossier a été retardé, car la construction est implantée dans le site classé des gorges de Châteaudouble. La procédure d’évaluation du bien par France Domaine vient d’être engagée, car l’architecte des Bâtiments de France et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ont émis un avis favorable de principe sur la mise en œuvre de la procédure de délocalisation. Plusieurs dossiers ne sont pas complets, car le montant de l’indemnisation n’a pas encore été communiqué par les assureurs.

En application d’un arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et de celui de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 avril 2011, un montant de 5 millions d’euros de crédits en provenance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, a été délégué le 13 mai 2011 à la direction départementale des finances publiques du Var, pour financer des acquisitions de biens sur le territoire des communes des Arcs, de Châteaudouble, de Draguignan, de La Motte, du Muy et de Taradeau, notamment.

Au cours d’une seconde phase, les services de l’État effectuent une analyse systématique de toutes les constructions non sinistrées mais situées dans les périmètres dits « les plus exposés » en cours de détermination, et identifient de nouvelles constructions susceptibles de faire l’objet de la procédure de délocalisation.

L’instruction de ces dossiers, dont certains concernent la commune de Taradeau, sera engagée avant la fin du second trimestre de 2011. Elle dépend cependant en grande partie de données concernant la vitesse et la fréquence de survenue des crues susceptibles d’affecter ces constructions. Ces données seront établies à partir des études conduites pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation qui viennent d’être lancés. Quelques dossiers de demande d’acquisition pourront être instruits avant la fin de l’année ; d’autres, qui dépendent de ces données, ne seront disponibles qu’en 2012.

En tout état de cause, les services de l’État s’engagent à traiter avec la plus grande célérité ces dossiers dès qu’ils sont complets ou en situation de l’être, une fois la décision éventuelle d’acquisition amiable prise.

Enfin, les services de l’État examinent, en lien avec les collectivités territoriales concernées, l’opportunité de réaliser des travaux permettant d’assurer la sécurité des occupants de biens dans les secteurs où cela s’avèrerait nécessaire.

Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pourraient contribuer au financement de ces travaux, dont des collectivités territoriales assureraient la maîtrise d’ouvrage, sur le territoire des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé ou prescrit.

Des crédits du FPRNM pourraient également être mobilisés pour contribuer au financement des travaux sur les biens des particuliers rendus obligatoires par les plans de prévention des risques naturels quand ils seront approuvés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est mobilisé, comme vous l’êtes vous-même, pour répondre le plus rapidement possible aux inquiétudes et aux difficultés que connaissent un certain nombre de nos compatriotes.