Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, qui sera examinée en séance publique le jeudi 20 octobre 2022.

Cette proposition de loi ayant été inscrite dans le cadre d'un espace réservé d'un groupe minoritaire, nous appliquons le gentlemen's agreement conclu en 2009 entre les présidents de groupes et de commissions et validé par la conférence des présidents : la commission ne peut modifier le texte au stade de son examen en commission qu'avec l'accord exprès du groupe l'ayant inscrit à l'ordre du jour. Cette restriction, visant à ne pas dénaturer la volonté de l'auteur de la proposition de loi avant son passage en séance publique, est en revanche levée pour cette dernière étape. Le rapporteur s'est, en l'espèce, concerté avec l'auteur et son groupe afin de présenter plusieurs amendements communs au stade de l'examen dans notre commission.