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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, présidente :D'où l'importance du groupe de travail sur le ZAN et la définition de l'artificialisation des sols.
Nous allons passer à l'examen des amendements qui ont reçu l'accord de l'auteur de la proposition de loi et du Groupe Les Indépendants - République et Territoires.
En application du gentlemen's agreement, je vous propose de rejeter les autres amendements, et suggère à notre collègue Jean-Pierre Moga de redéposer ses amendements COM-20, COM-21, COM-22 et COM-23 en vue de la séance publique.
