Intervention de Didier Mandelli

Nous avons également souhaité associer plus étroitement les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales situés à proximité d’un site d’implantation, en demandant aux porteurs de projet de leur proposer une participation à l’investissement ou au capital, comme cela existe au Danemark.

Par ailleurs, nous avons considérablement avancé sur notre deuxième axe de travail, consacré à la simplification.

Sur ce volet, nous avons proposé un nouvel équilibre dans la législation environnementale, qui repose sur trois piliers : premièrement, davantage de concertation avec le public et les élus, en amont du dépôt formel des demandes d’autorisation des projets ; deuxièmement, établir une instruction plus rapide des projets avec des dossiers de meilleure qualité, dès leur dépôt ; troisièmement, garantir une simplification, en aval, pour la consultation du public, grâce à des ajustements pragmatiques.

Dans ce cadre, nous avons notamment suggéré de supprimer certains dispositifs qui ne sont plus pertinents à l’heure actuelle et qui sont sources de charges pour les services administratifs, à l’image du certificat de projet dans le cadre de l’autorisation environnementale. Nous avons également souhaité créer un référent unique, au sein de la préfecture de chaque département, pour faciliter l’instruction de tous les projets d’énergies renouvelables visés par le texte. Ainsi, nous aurons un guichet unique et un référent unique.

Nous proposons nombre d’autres mesures, telles que la création d’un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux et la création de nouvelles dérogations procédurales temporaires.

Notre troisième axe de travail porte sur la libération de surfaces de déploiement à faibles enjeux environnementaux ou fonciers, car nous sommes convaincus que notre politique de décarbonation ne nous permettra pas de relever les défis de demain si elle conduit, dans le même temps, au dépassement des autres limites planétaires que sont l’érosion de la biodiversité et le changement d’utilisation des sols.

Nous avons donc souhaité renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux, afin d’anticiper les orientations européennes consécutives au déclenchement de la guerre en Ukraine. En contrepartie de ces obligations, nous avons souhaité faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables afin d’équiper ces bâtiments, notamment par l’introduction d’un suramortissement au bénéfice des entreprises.

Il nous faut également lever les contraintes réglementaires et techniques qui peuvent limiter l’installation d’ouvrages renouvelables sur les bâtiments. C’est pourquoi nous avons proposé de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables, en laissant la porte ouverte à toutes les nombreuses innovations de nos start-up et entreprises.

Dans un quatrième et dernier axe, nous avons souhaité sécuriser juridiquement les porteurs de projet et les autorités administratives compétentes en matière de projets d’énergies renouvelables. En la matière, nos ajouts sont divers et nombreux. Je citerai l’exemple des améliorations apportées à l’article 4 visant à garantir l’effectivité de la reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur. En l’état du texte initial, cette reconnaissance ne pouvait concerner que les plus gros projets d’énergies renouvelables, alors que nous devons entrer dans une logique décentralisée et d’autoconsommation.

En résumé, ces apports de bon sens jouent sur le ressort d’une plus grande intelligence collective et témoignent du souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain. Formons le vœu que le travail en séance publique nous permette de poursuivre dans cette voie.