Intervention de Patrick Chauvet

Nous regrettons aussi une évaluation parcellaire. Il est proposé de modifier la facture d’énergie des Français, sans étude d’impact exhaustive…

Nous dénonçons également une concertation limitée, comme nous l’ont dit les élus locaux et les professionnels.

Enfin, certaines mesures sont sous-calibrées. Alors que la France a souscrit au plan européen visant à porter les énergies renouvelables à 45 % d’ici à 2030, rien ne garantit que cet objectif soit atteint.

Pour répondre à la crise énergétique, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’accélérer l’essor des projets d’énergies renouvelables, parallèlement à la relance de la filière nucléaire et à l’effort de sobriété énergétique, pour renforcer notre transition et notre souveraineté énergétiques.

Dans ce contexte, notre commission a travaillé selon trois axes. Le premier axe est la garantie de la neutralité technologique entre les différentes sources d’énergie décarbonée, en supprimant les angles morts du texte. Sur l’hydroélectricité, la commission a facilité les augmentations de puissance, consolidée les concessions échues, ajusté les débits minimaux et simplifié les comités de suivi. Sur l’hydrogène, elle a intégré les conclusions de sa mission d’information sur le sujet. Sur le biogaz, elle a créé des contrats d’achat de long terme, conforté les contrats d’expérimentation, simplifié les autorisations d’urbanisme, facilité les raccordements et instauré des opérations d’autoconsommation. Sur l’agrivoltaïsme, elle a repris in extenso la proposition de loi en faveur de son développement, adoptée par le Sénat, par 251 voix pour et 3 voix contre, le 20 octobre dernier.

Autre point, la commission a renforcé le critère du bilan carbone conditionnant les soutiens publics aux projets d’énergies renouvelables, pour prendre en compte les métaux stratégiques et englober l’hydrogène.

Le deuxième axe est l’accélération de la production des énergies renouvelables par l’organisation de l’État, la simplification des normes, le financement des projets et la résolution des litiges.

Sur l’article 6, nous avons encadré l’habilitation à légiférer par ordonnances pour que celles-ci n’induisent pas une érosion des compétences des collectivités, une hausse des coûts de raccordement ou une déstabilisation des rabais pour les producteurs d’énergies renouvelables et les consommateurs électro-intensifs. De plus, nous avons inscrit deux dispositions « en dur » : la suppression d’une contribution locale et l’attribution d’une compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Sur l’article 18, nous avons ainsi récrit le dispositif de partage territorial de la valeur, pour prévoir que le reversement soit public et collectif et non privé et individuel.