Intervention de Patrick Chauvet

Le contraire aurait été complexe à mettre en œuvre et attentatoire au principe de péréquation tarifaire, qui garantit un prix égal de l’électricité. Ce sont donc les communes et leurs groupements qui bénéficieront de ce versement, à charge pour eux de le redistribuer. Ils devront rendre compte de son montant et de son allocation.

De plus, nous avons créé une contribution dès la notation des appels d’offres.

Enfin, nous avons prévu que les communes et leurs groupements puissent entrer facilement au capital des sociétés d’énergies renouvelables.

Le dernier axe est l’association des collectivités, en respectant leurs compétences et leurs finances, et en décentralisant les procédures.

Sur l’article 3, nous avons supprimé la possibilité pour l’État de modifier unilatéralement les documents d’urbanisme. Nous avons, au contraire, fourni de nouveaux outils aux élus locaux : modification simplifiée des Scot, amélioration de la planification locale et articulation avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Sur l’article 16 visant à permettre d’implanter des ouvrages de raccordement en zone littorale, nous avons prévu l’avis des communes ou de leurs groupements, la priorité donnée à l’enfouissement et l’articulation avec l’objectif ZAN.

Au total, nous avons infléchi et enrichi le texte, en gardant toujours à l’esprit deux impératifs : la simplification des normes, cruciale pour les producteurs d’énergies renouvelables, et la territorialisation des projets, nécessaire à leur insertion locale et donc à leur acceptation sociale.