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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 juin 2011 à 9h30
Questions orales — Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui m’a chargé de vous faire part de la réponse suivante.
Le régime d’indemnisation des activités des conseillers prud’homaux a été révisé par décrets en 2008 et en 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d’harmonisation des pratiques, s’agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud’homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus.
La direction des services judiciaires s’est interrogée elle-même sur les retards de paiement dont vous vous êtes fait l’écho. Consciente des difficultés rencontrées dans l’application des modalités pratiques de mise en œuvre de ladite réforme, elle réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d’indemnisation, sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des conseils de prud’hommes.
Ce bilan sera présenté lors du prochain conseil supérieur de la prud’homie et servira de point de départ pour l’élaboration, en concertation étroite avec l’ensemble des parties impliquées dans ce processus d’indemnisation, de solutions pratiques destinées à réduire sensiblement les délais.
Toutefois, le ministre de la justice tient à rappeler que la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, qui inspire les réformes de l’indemnisation, a conduit à l’instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d’assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte du basculement, opéré le 1er janvier dernier, vers une nouvelle application de gestion budgétaire et financière.
En effet, la transmission des documents administratifs par les conseillers prud’homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais.
Dans l’immédiat, des instructions vont être données à l’ensemble des chefs de cour pour qu’ils veillent à ce que les délais de paiement actuellement constatés soient réduits, grâce à une fluidité accrue et à une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l’activité prud’homale.
