Intervention de Daphné Ract-Madoux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Denise Saint-Pé s’étant prononcée sur les articles relevant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mon intervention ne portera que sur les articles délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Je ne peux commencer qu’en félicitant notre collègue rapporteur pour avis Patrick Chauvet pour l’excellence de son travail et pour l’attention particulière avec laquelle il s’est efforcé de trouver des solutions de synthèse, quelle que soit la technicité des sujets abordés.

Les apports de notre commission des affaires économiques sont nombreux : insertion du stockage de l’électricité dans le dispositif de la loi, facilitation de la production du biogaz, encouragement à la production d’hydrogène vert, possibilité de renforcer les capacités des installations hydroélectriques, etc.

Le temps qui m’est imparti ne me permettant pas de tout traiter, je me concentrerai sur trois points.

Le premier, sans doute le plus préoccupant pour les territoires, est bien sûr l’objectif de « zéro artificialisation nette » – le fameux ZAN –, qui inquiète. Du fait de la transition énergétique, les territoires se trouvent confrontés à un conflit d’impératifs écologiques. D’un côté, il faut limiter l’artificialisation pour préserver les milieux naturels ; de l’autre, il faut construire et développer des infrastructures énergétiques pour décarboner notre mix.

Il est donc nécessaire d’articuler ces deux impératifs pour que l’artificialisation énergétique ne phagocyte pas tout le potentiel, au détriment de l’aménagement local. Compte tenu du décret en vigueur concernant la nomenclature du ZAN, il faut impérativement en exclure les infrastructures énergétiques.

C’est précisément ce qu’a fait la commission sous la houlette de son rapporteur, qui a ouvert la boîte de Pandore, en procédant au premier aménagement de l’objectif ZAN depuis son adoption dans la loi Climat et résilience. Madame la ministre, il y en aura d’autres – le Gouvernement s’y est déclaré favorable. Nous les accompagnerons attentivement en gardant pour ligne directrice de rendre l’objectif ZAN applicable sur tous les territoires sans le vider de sa substance.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder porte sur le partage de la valeur, qui est un élément clé en matière d’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables. Dans le dispositif initial, en fléchant l’intéressement sur les riverains, on donnait l’impression de vouloir acheter leur silence. On pouvait, de plus, craindre que ce partage ne soit en réalité qu’anecdotique. Nous avons donc adopté en commission un amendement visant à réorienter le dispositif en augmentant le montant du partage : ce dernier est ainsi étendu à toutes les EnR et le versement forfaitaire est complété par une contribution territoriale servant à financer des projets locaux de transition écologique. De plus, notre commission l’a rendu collectif et public, ce qui semble plus logique.

Le dernier sujet que j’aborderai est plus problématique. Il porte sur la déclinaison territoriale des objectifs de production d’énergie décarbonée.

Comment satisfaire nos besoins nationaux si les projets ne sont ni voulus ni acceptés dans les territoires ? Concernant les éoliennes terrestres, la problématique est caricaturale et clivante. Elle l’est aussi en réalité pour toutes les énergies bas-carbone, depuis les centrales jusqu’aux panneaux photovoltaïques, en passant par la production de biogaz.

Nous devons trouver un système de gouvernance de la transition énergétique qui parvienne à conserver un équilibre entre objectifs de production et soutien territorial. Or nous en sommes loin.

Notre commission a néanmoins commencé à poser des jalons en permettant aux collectivités qui le souhaitent d’améliorer leur planification énergétique via le Scot et de manière simplifiée.

La programmation pluriannuelle de l’énergie devrait nous apporter un cadre global. C’est du moins ce que nous appelons de nos vœux. Madame la ministre, nous serons à vos côtés pour l’élaborer.