Intervention de Claire-Lise Campion

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le vide juridique dans lequel évoluent les associations d’assistants maternels.

L’objectif de ces associations est d’assurer une meilleure qualité de l’accueil à travers l’organisation ponctuelle de regroupements d’enfants confiés aux assistants maternels indépendants, autour d’activités manuelles, artistiques et de motricité, telles que l’expression corporelle, la gymnastique adaptée aux tout-petits ou l’éveil musical.

Le fonctionnement de ces associations est souvent soutenu par les municipalités, voire par les conseils généraux, qui leur attribuent des aides sous diverses formes, notamment par le biais de subventions ou de la mise à disposition de locaux.

Les évolutions réglementaires récentes, complétées par le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, qui concerne notamment les micro-crèches, et la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, n’ont pas légalisé les activités organisées pour les enfants par ces associations de professionnels. Ces activités sont donc menées dans un cadre insuffisamment fondé sur le plan légal et réglementaire, alors qu’elles pourraient être assimilées à de l’accueil collectif de mineurs, et par conséquent soumises à autorisation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a recommandé à ces associations de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle. Pour autant, leur fonctionnement à temps partiel cadre mal avec celle-ci.

Dans ces conditions, je voudrais connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à l’égard de ces associations d’assistants maternels qui répondent aux attentes des familles et des professionnels en organisant les activités en question.

Je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d’élaborer un nouveau texte juridique qui permettrait à ces associations de fonctionner dans un cadre légal, en revoyant par exemple la loi du 9 juin 2010 que j’ai évoquée, afin d’instaurer la possibilité de regroupements occasionnels. Une telle évolution correspondrait totalement aux besoins et aux attentes des familles et des professionnels.