Intervention de Laurence Rossignol

Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur l’article 3, puis sur l’article 1er C et enfin sur les amendements portant articles additionnels après l’article 1er B, afin qu’ils soient examinés après l’article 1er A.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?