Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Tout le monde déclare que ce n’est pas écrit. Cependant, je vous renvoie aux deux rédactions que nous vous proposons, celle de l’article 1er A et celle de l’amendement gouvernemental n° 647 sur l’article 3, présent dans vos liasses d’amendements et sous-amendé par M. le rapporteur Patrick Chauvet. Aucune modification de ces deux rédactions n’est introduite.

Cependant, s’agissant de l’articulation entre les deux dispositions, l’emploi des mots « zone propice », d’un côté, et « zone prioritaire », de l’autre, devra être lissé, comme celui de terminologies proches, mais pas parfaites.

Enfin, un dernier point concerne l’importance de disposer, pour la partie « ascendante », d’un processus suffisamment simple et compréhensible afin d’éviter tout contentieux et « stress » aux élus locaux.

C’est pourquoi il me semble important de débattre de l’article 3