Intervention de Nora Berra

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 27 juillet 1999 a posé le principe d’une interdiction de tout nouveau recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires de diplômes délivrés par un État extérieur à l’Union européenne. La loi du 21 décembre 2006 prévoit toutefois une exception à ce principe d’interdiction pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant d’une durée minimale continue d’activité de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

L’objectif de cette dérogation était de permettre aux praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé d’exercer sous un statut ne relevant pas du plein exercice, en attendant qu’ils réussissent les épreuves de vérification des connaissances et qu’ils obtiennent l’autorisation d’exercice en France.

Cette exception mise à part, depuis 1999, seuls les recrutements en qualité de faisant fonction d’interne sont autorisés dans le cadre d’une spécialisation. Le statut de faisant fonction d’interne et celui d’associé ne s’adressent donc pas aux mêmes médecins : les praticiens associés ont vocation à obtenir l’autorisation de plein exercice de la médecine en France, alors que les faisant fonction d’interne sont des étudiants en formation qui effectuent un stage dans le cadre de la préparation d’un diplôme de spécialité.

Vous demandez par ailleurs que l’on facilite l’accès aux épreuves de la PAE pour les praticiens encore en exercice.

Je rappellerai tout d’abord que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté de deux à trois le nombre de possibilités, pour les candidats à l’autorisation d’exercice, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances. Cette évolution constitue donc, pour ces personnes, un premier facteur d’accroissement de leurs chances d’obtenir l’autorisation d’exercice.

Grâce à des procédures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2011, ces candidats ont la possibilité de présenter un examen au lieu d’un concours, et ainsi d’être reçus s’ils obtiennent une note d’au moins 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves. Cette procédure est donc moins sélective que le concours. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 31 décembre dernier pour les épreuves de 2011.

J’ai tenu à ce que la situation particulière et l’expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé soient mieux prises en compte dans les procédures. Il m’a paru ainsi important de revoir le processus d’évaluation afin de privilégier les compétences pratiques acquises par les candidats.

J’ai en outre demandé à mes services de prévoir une augmentation du nombre de postes ouverts au concours de 2012, afin de compenser la fin de la procédure transitoire et de permettre aux médecins concernés de trouver une solution pour la reconnaissance de leur exercice professionnel.

Sachez, monsieur le sénateur, que la question que vous soulevez est à mes yeux essentielle et que j’ai à cœur d’y apporter de nouvelles réponses dans les semaines et mois à venir.