Intervention de Nassimah Dindar

Ma collègue vient de résumer l’enjeu. Je veux, pour mieux comprendre, partir de l’existant.

Aujourd’hui, dans une commune, si l’implantation d’un projet photovoltaïque ou éolien est envisagée – celui-ci peut par exemple résulter d’un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, les municipalités ne disposent pas de document planificateur définissant des zones d’implantation. C’est ce document que nous souhaitons obtenir ; ce qui est possible grâce à l’accord de la ministre et de nos rapporteurs qui ont bien voulu agencer leurs deux amendements.

À ce jour, ces projets d’énergies renouvelables peuvent sortir de terre sans l’accord ni du maire ni du conseil municipal. Ainsi, à La Réunion, des sociétés ont répondu à des projets, contestés ensuite par certains conseils municipaux. Ces communes ont déposé des plaintes, mais beaucoup ont des difficultés à payer les avocats, et les grosses entreprises gagnent souvent la partie.

Si ces amendements sont adoptés, des documents officiels existeront dans lesquels seront inscrits une planification et des zonages. Les conseils municipaux auront un rôle à jouer et pourront définir leur vision globale pour l’implantation, sur le territoire de leur commune, d’un projet photovoltaïque ou éolien.

Pour l’heure, à La Réunion, les projets fondés sur le droit commun ne sont pas orientés vers des zonages définis avec l’ensemble des élus locaux.