Intervention de Daniel Reiner

Ma question porte sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers qui emploient du personnel à domicile.

Cette suppression résulte de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, qui a mis fin à l’exonération instaurée en 2005 par la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Borloo ».

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, en décembre dernier, le Sénat avait supprimé cet article extrêmement controversé, à une majorité de trois voix, mais il a été réintroduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui avait demandé une seconde délibération sur le texte…

Or, comme cela avait été annoncé dès cette époque, la suppression des exonérations de cotisations en question aboutit à fragiliser la situation financière des particuliers employeurs et des associations d’aide à domicile. Dans un contexte économique difficile, où nos concitoyens les moins aisés sont naturellement les plus exposés à l’augmentation des prix des biens de première nécessité, tels l’essence, le gaz ou l’électricité, il paraît indécent de supprimer ces exonérations.

En effet, faire appel à une association d’aide à domicile vise à répondre à un véritable besoin. L’augmentation du coût des prestations incite les particuliers employeurs à réduire le nombre d’heures d’intervention des personnels des associations, non parce que leurs besoins diminuent, mais parce que leurs ressources globales baissent.

Les assemblées générales annuelles des associations d’aide à la personne se tiennent actuellement. Je pense en particulier aux quelque 3 500 associations d’aide à domicile en milieu rural, qui, en France, emploient plus de 100 000 personnes. Or, certaines se disent désormais à bout de souffle !

Dans un rapport remis en janvier 2011 à la demande du Gouvernement, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont souligné que les marges de manœuvre financières des structures d’aide à domicile devenaient de plus en plus étroites, puisque les charges de personnel y représentent de 80 % à 90 % du coût du service.

Ces structures sont en outre encouragées à qualifier leur personnel. Il faut naturellement s’en féliciter, car cela profite aussi bien aux bénéficiaires des prestations qu’au personnel, mais cette démarche a un coût que les associations doivent assumer sans bien évidemment pouvoir le faire supporter par les particuliers. Elles sont donc aujourd'hui dans l’impossibilité de créer de nouveaux emplois, et devront prochainement se prononcer quant au maintien d’un certain nombre d’emplois existants.

Dans un contexte économique tendu, on peut se demander ce qui justifie la suppression de ces exonérations de cotisations sociales. Une telle décision fragilise les associations, amènera un développement du travail au noir et, par voie de conséquence, mettra un terme à la pourtant si nécessaire professionnalisation du personnel ! Les particuliers employeurs n’auront plus l’assurance de bénéficier d’un service de qualité.

Que compte faire le Gouvernement pour rassurer les particuliers employeurs, les associations d’aide à domicile et les salariés du secteur ? Il y a urgence !