Intervention de Nora Berra

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Je voudrais tout d’abord rétablir quelques faits.

En premier lieu, sachez que les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour tous les publics fragiles, à savoir les handicapés ou parents d’enfant handicapé, les personnes âgées et dépendantes. La réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2011 concerne seulement les exonérations pour les services rendus auprès de personnes non fragiles.

En second lieu, les avantages fiscaux sont tous maintenus à 100 % : c’est notamment le cas pour la réduction d’impôt et le crédit d’impôt qui permettent de rembourser aux ménages 50 % de leurs dépenses de services à la personne ou d’aide à domicile, et ce jusqu’à 12 000 euros de dépenses annuelles, ce plafond étant porté à 15 000 euros pour les familles comptant au moins deux enfants. Ces avantages ont représenté pour l’État une dépense fiscale de 3, 9 milliards d’euros en 2010.

Ce maintien intégral concerne également les exonérations de TVA pour les associations, le taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les entreprises et les avantages liés au chèque emploi service universel, le CESU. Ces avantages ont représenté une dépense fiscale de près de 800 millions d’euros en 2010.

Je rappelle tout de même que c’est l’actuelle opposition qui, en 1997, a réduit de moitié, par rapport à 1995, le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt. Depuis 2002, nous avons relevé ce plafond de 12 000 euros à 15 000 euros.

Vous appelez en outre l’attention du Gouvernement sur les difficultés que traversent actuellement les acteurs du secteur, notamment les associations.

Il me semble que les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations et celle de leur organisation, en soutenant, en particulier, les démarches de modernisation et de qualité – je suis bien placée pour le savoir, moi qui étais, voilà peu de temps encore, secrétaire d’État chargée des aînés.

Je pense notamment ici à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, mais aussi à l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, qui ont piloté des programmes d’appui au secteur associatif, ou encore au réseau des DLA, les dispositifs locaux d’accompagnement, piloté par l’État et la Caisse des dépôts et consignations avec le concours des collectivités, également très présent dans le soutien à ces associations.

Nous avons demandé à l’ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d’administration du 19 mai, de revoir le modèle économique de l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient associatifs ou privés à but lucratif.

Ce passage en revue sera utile, notamment dans une optique de diversification. Il est important, en effet, que l’ensemble des opérateurs aient le souci de diversifier leurs services en vue d’atteindre un équilibre économique satisfaisant. La recherche de diversification est, par ailleurs, porteuse d’innovations, aujourd’hui nécessaires dans le secteur des services à la personne.

Je souhaite enfin que d’autres institutions, notamment la Caisse des dépôts et consignations, se saisissent de ce sujet. Je pense en particulier aux contrats d’apport associatif, aux diagnostics de fonds propres qui seraient mobilisés en vue de réunir de véritables tours de table financiers en faveur des associations rencontrant des difficultés récurrentes pour lever des fonds propres et dégager des recettes pérennes.