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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 3 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 1er a nouveau s uite, amendement 399
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 399, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie et MM. Bourgi et Devinaz, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
