Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 20. Je confirme qu’il faudra que le décret puis des instructions ciblées du Gouvernement aux services déconcentrés précisent les conditions d’application de cet article, notamment les éléments que vous mentionnez.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.