Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les alinéas 32 à 38, adoptés lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, visent à revenir sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi Climat et résilience et précisées par les deux décrets du 29 avril 2022.

Ces modifications ne sont pas nécessaires, dès lors que la plupart des installations de production d’énergie renouvelable – éolienne et photovoltaïque notamment – et des ouvrages de raccordement à un réseau public de transport (RPT) d’électricité ne seront, en pratique, pas comptabilisés dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

En effet, je veux le rappeler très concrètement, avant 2031, une installation photovoltaïque au sol ne sera pas considérée comme une consommation d’espace si le projet permet le maintien d’un couvert végétal et d’une activité agricole, et s’il est réversible.

Après 2031, les projets photovoltaïques ne seront pas comptabilisés comme des projets artificialisants s’ils respectent les critères du décret « photovoltaïque » à venir.

S’agissant des éoliennes, en raison de leur faible emprise au sol, elles ne constituent pas une consommation d’espace suffisante et ne seront donc pas qualifiées de surfaces artificialisées à compter de 2031.

Quant aux méthaniseurs, le plus souvent installés dans un espace agricole, à côté d’une unique ferme ou de quelques bâtiments agricoles, ils ne créent pas ou n’étendent pas, sauf exception, un espace urbanisé.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de soutenir cet amendement qui vise à simplifier la rédaction du projet de loi.