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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 3 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 3, amendement 650
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 650 rectifié, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 647, alinéa 3
Remplacer les mots :
l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation
par les mots :
l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n° 504 et 647.
