Intervention de Catherine Deroche

Ma question porte sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique, qui prévoit notamment la suppression de l’article R. 331-9 du code du sport.

La suppression de cet article mettrait fin à l’inscription des manifestations au calendrier fédéral, calendrier pourtant régulièrement consulté par les préfectures et les fédérations, qui évitent ainsi la multiplication des manifestations aux mêmes dates dans un même département.

L’établissement du calendrier des compétitions est l’une des prérogatives attribuées par la loi aux fédérations agréées. Or la nouvelle rédaction de l’article R. 331-9 figurant dans le projet de décret relatif aux manifestations sportives implique que, compte tenu de l’article L. 331–5 du même code, une personne physique ou morale pourrait, sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral, organiser une manifestation ouverte aux licenciés de la fédération délégataire avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros.

Un tel dispositif, dans la mesure où il ouvre la possibilité d’organiser des manifestations hors du cadre fédéral, peut susciter des interrogations, du point de vue tant des règles techniques que de la sécurité.

En conséquence, madame la ministre, je vous saurais gré de me préciser où en sont ce projet de décret et la concertation avec les fédérations.