Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cela ne donne pas droit à un soutien financier, cela permet juste à la commission de régulation de l’énergie (CRE) de mieux classer les projets. C’est sans effet sur les conditions économiques du projet.

Ainsi, après avoir adopté l’article 1er A et une fois que nous en aurons terminé avec l’article 3, nous examinerons l’article 1er C, au sujet duquel de nombreux questionnements se sont exprimés sur diverses travées, concernant notamment le droit de veto pouvant être exercé avant même l’analyse du projet, alors que rien n’a encore été planifié.

Notre idée est justement de supprimer cet article 1er C, puisque c’est bien le maire qui aura le dernier mot sur les zones et que, lorsqu’arriveront les porteurs de projet, on mettra en œuvre la planification, selon les diligences habituelles.