Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La loi 3DS a permis de régler le sujet le plus sensible, c’est-à-dire celui des éoliennes terrestres.

L’élargissement des dispositions de ce texte pourrait complexifier les choses alors même qu’il est possible d’agir, dans le cadre du PLU, sur plusieurs leviers pour organiser le développement d’EnR qui ne soient pas des éoliennes. Je pense au PADD qui permet d’afficher le projet de territoire de la collectivité et de définir les orientations des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de définir les orientations générales concernant l’énergie.

Les orientations d’aménagement et de programmation sont également opposables aux porteurs de projets dans un rapport de compatibilité et permettent de décliner les orientations du PADD.

Le règlement du PLU peut enfin préciser finement l’insertion des projets en délimitant des secteurs dans lesquels l’implantation d’EnR sera, pour des raisons de protection paysagère ou patrimoniale, fortement encadrée et limitée et, à l’inverse, des secteurs où ces EnR peuvent être installées de manière préférentielle.

Nous disposons déjà de beaucoup d’outils pour organiser la planification des EnR, notamment de celles qui jouissent aujourd’hui d’un niveau d’acceptabilité élevé.

Pour ces raisons, et afin de laisser un peu respirer les règles existantes, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.