Intervention de Kristina Pluchet

Réunion du 3 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 3

Photo de Kristina PluchetKristina Pluchet :

Cet amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Il est nécessaire d’empêcher toute modification simplifiée du plan local d’urbanisme concernant les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.

Ces dernières doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui suppose qu’elles ne puissent être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages.

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