Intervention de Christian Redon-Sarrazy

L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme décrit les cas de révision du plan local d’urbanisme.

Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle.

La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de souligner que cette procédure simplifiée n’est pas soumise à enquête publique.

Pour les raisons déjà évoquées, notamment le risque d’exclusion des populations touchées par l’illectronisme, nous ne sommes pas favorables à ce que l’enquête publique puisse être court-circuitée – a fortiori lorsqu’il s’agit de zones agricoles, naturelles ou forestières.

Nous souhaitons préserver la procédure standard de modification du PLU pour ces zones, qui doivent être particulièrement protégées contre l’artificialisation. Nous ne sommes pas favorables à un déclassement vers d’autres zonages plus faciles à artificialiser.