Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 3 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 3, amendement 578

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ;

La parole est à M. Patrick Chauvet.

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