Intervention de Patrick Chauvet

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables.

En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR.

Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquels les éoliennes seront soumises à condition.

Nous avons voté l’extension de cette réglementation 3DS à tous les types d’EnR. Mon amendement vise donc à permettre de modifier plus rapidement les PLU pour y dessiner ces secteurs de réglementation en l’attente de l’entrée en vigueur des nouveaux Scot à la planification renforcée.