Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement est déjà satisfait : la loi 3DS prévoit l’évolution du PLU de manière dérogatoire, par la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 et L. 153-48 du code de l’urbanisme, pour intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du même code.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.