Intervention de Patrick Chauvet

J’entends la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d’entrée pour tout type de projets cherchant des dérogations.

Je souhaite les rassurer : nous restons ici sur des types d’ouvrages très spécifiques, qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d’électricité, sous la responsabilité de Réseau de transport d’électricité (RTE). Il n’y a donc pas de risque de détournement.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que le réseau électrique est un tout. Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement nécessaires à tel ou tel site de production du reste du réseau, qui est une infrastructure globale.

En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l’article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux de notre réseau électrique. Je ne souhaite pas restreindre ici le champ de l’article 3, car il sera nécessaire de faire de notre mieux dans les années à venir pour soutenir la modernisation et l’évolution de notre réseau.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.