L’amendement n° 449 rectifié est retiré.
L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er
par les mots :
à compter de la promulgation
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.