Intervention de Patrick Chauvet

La CDPENAF est déjà automatiquement saisie lorsque la modification d’un Scot a pour effet de réduire des surfaces agricoles, naturelles ou forestières – elle peut même s’autosaisir.

Je ne souhaite pas modifier dans ce texte la gouvernance plus large du ZAN, sujet sur lequel travaille actuellement la mission conjointe de contrôle créée par quatre commissions.

Le droit existant me paraît suffisant sur ces deux points ; mieux vaut en rester là. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.