Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Dans la foulée des deux intervenants précédents, je rappelle que le dispositif que nous avons adopté permet d’identifier des zones prioritaires, qui sont validées et approuvées par les communes. N’oublions pas que la loi Climat et résilience impose aux porteurs de projets une information préalable des maires et que la loi 3DS – Mme Gatel l’a rappelé – permet de réglementer les implantations.

Nous le verrons au cours de l’examen des articles suivants, le projet de loi que nous examinons renforce la concertation en amont et permet aux communes de dialoguer en aval avec le porteur de projet, afin, si nécessaire, d’améliorer ce dernier.

Il n’apparaît donc pas opportun d’instaurer un droit de veto supplémentaire, qui risque d’être juridiquement fragile. En effet, la délibération doit être motivée, et je ne vois pas sur quelle base le maire pourrait s’opposer à un projet dans une zone qu’il a validée. C’est donc à ce titre que nous vous proposons de supprimer cet article.