Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Réunion du 3 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er B, amendement 42

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay :

L’amendement n° 42 rectifié quinquies vise à fixer la distante minimale à dix fois la hauteur de l’installation. Je propose, au travers de cet amendement, de fixer cette distance à sept fois la hauteur.

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