Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’ai déjà donné les chiffres de ce que représenterait une augmentation de la distance, mais je les rappelle.

Si l’on double la distance pour la porter de 500 mètres à 1 kilomètre – je n’ai pas les chiffres pour une distance de 750 mètres –, on réduit de 74 % le territoire accessible aux éoliennes à l’échelon national. La Bretagne, la Normandie et les Pays de la Loire sont les régions où il est le plus réduit – de l’ordre de 90 % –, tandis que la région Grand Est est celle où il l’est le moins – de l’ordre de 67 %. Dans la région des Hauts-de-France, qui accueille aujourd’hui le plus grand nombre d’éoliennes, il est réduit de 78 %, mais cela laisse de l’espace.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, par cette distance additionnelle, on contraint encore plus les territoires qui accueillent déjà des éoliennes. Résidente des Hauts-de-France, je ne trouve pas cette mesure juste, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées.

Par ailleurs, en ce qui concerne le choix de la distance de 500 mètres, je prendrai l’exemple d’autres pays qui développent les éoliennes : les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, l’Espagne, l’Italie et la Belgique. Il ne s’agit pas de pays sous-développés, dont la population ne serait pas exigeante à l’égard du bruit ou de l’inconfort, ou encore dépourvus d’enjeux patrimoniaux, notamment l’Italie ; pourtant, ils ont une législation du même ordre que la nôtre, soit 500 mètres – certains ont opté pour une distance de 440 mètres, j’ignore pourquoi.

Depuis 2010, la loi prévoit une distance de 500 mètres des habitations. Ce n’est pas du libéralisme échevelé ! De plus, il existe des contraintes pour garantir la sécurité : une éolienne est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes parmi les premiers à considérer que le droit des ICPE est extrêmement complexe, difficile à mettre en œuvre, plein d’une multitude de notions de sécurité, etc.

Il faut sortir de l’injonction paradoxale…

Nous sommes un État de droit, avec des règles, qui a tendance à surprotéger les Français. C’est dans notre ADN et c’est très bien ainsi.

Je vous rassure, les élus sont protégés par le classement ICPE. Les préfets doivent imposer des prescriptions si l’installation d’une éolienne entraîne un risque : en France, on ne s’amuse pas à implanter une éolienne si l’on sait qu’une pâle peut tomber sur une habitation. Non, cela ne fonctionne pas comme cela !

On se plaint plutôt d’un excès de règles dans cet hémicycle. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je trouve curieux que vous souhaitiez en rajouter à ce sujet…

Nous sommes arrivés aujourd’hui à un juste équilibre.

Monsieur Gay, vous avez raison de souligner que l’enjeu de ce projet – il est partagé – est de permettre le déploiement d’énergies renouvelables de manière équilibrée dans notre pays et non de se donner toutes les bonnes raisons de ne pas agir.

Nous protégeons les Français, nous avons établi des règles sur la sécurité, la santé, le bruit, la distance avec les habitations. D’ailleurs, vous le savez comme moi, les éoliennes sont en règle générale à 600, 700, voire 800 mètres des habitations, plutôt qu’à 500 mètres tout juste.