Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Cadec et Saury, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Gruny, Micouleau et Deroche, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet et Frassa, Mmes M. Mercier et Joseph et MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.