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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 3 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er B, amendement 329
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Paccaud, Klinger, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël, Dumas et Dumont, MM. D. Laurent, Calvet, Savary, Charon, Wattebled et Cadec, Mmes Drexler et Gruny, M. Rojouan et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 571-8 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel L. 571-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. L. 571 -8 -…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement situées à moins de 1 500 mètres d’installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect de l’article L. 1336-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Laurent Somon.
