Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’amendement n° 332 rectifié bis vise à soumettre l’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores.

Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par l’arrêté ministériel qui définit des prescriptions générales applicables aux éoliennes soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes sont autorisées à produire par rapport au bruit ambiant.

L’étude d’impact déposée en vue de l’autorisation du parc éolien comprend une enquête acoustique indiquant de façon théorique comment ces valeurs maximales seront respectées. Le cas échéant, elle peut prévoir un bridage.

Afin d’assurer la vérification concrète de ce respect, l’arrêté ministériel qui encadre les éoliennes a été modifié au mois de décembre 2021 pour imposer au 1er janvier 2022 un contrôle acoustique systématique dans les douze mois suivant la mise en service des parcs éoliens. Si le contrôle réalisé met en évidence des dépassements du supplément de bruit autorisé, des mesures de bridage sont alors ordonnées par le préfet.

Il me semble donc que l’amendement est largement satisfait par le droit actuel, entre l’arrêté historique et son évolution récente, qui va au-delà des prescriptions théoriques et prévoit un contrôle systématique des éoliennes. Le Gouvernement en demande donc le retrait.