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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 3 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er A, amendement 383
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 383 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé :
« Art. 141 -5 -…. – Pour les projets énergétiques destinés à répondre aux objectifs définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie telles que prévues aux articles L. 141-1 à L. 141-5, les principales caractéristiques des demandes d’autorisation environnementale en cours d’instruction, validées ou refusées ainsi que les motifs de refus, les délais d’instruction et une carte présentant leur implantation sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et actualisée tous les trimestres. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
